Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 23/01875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/01875 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY667 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2023 JUGEMENT rendu le 18 Juin 2026 DEMANDERESSE Société PRODUITS [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0044 DEFENDERESSE Société [P] [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Henri LARMARAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1511 Copies exécutoires délivrées le : - Maître FOURNIER #J0044 - Maître LARMARAUD #C1511 Décision du 18 juin 2026 N°RG 23/01875 - N°Portalis 352J-W-B7H-CY667 _______________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin SIEGRIST, vice-président Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assistées de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. JUGEMENT Prononcée publiquement à la mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. Par acte d’huissier du 7 février 2023, la société Produits [G] a assigné la société [Adresse 3] (la société Château [G]) devant le tribunal judiciaire de Paris en déchéance, nullité et contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 23/01875. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries initialement à l’audience du 8 décembre 2025 et renvoyée à la demande des parties au 15 juin 2026 aux fins de finalisation d’un accord. Par message notifié par RPVA le 15 juin 2026, la société Produits [G] a informé le tribunal que les parties ont régularisé un accord et demande un renvoi pour transmettre leurs conclusions de désistement. Ces circonstances constituent une cause grave au sens de l’article 803 précité justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture du 13 mai 2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 13 mai 2025, Ordonne la réouverture des débats aux fins de régularisation de conclusions de désistement par les parties, Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 30 juin 2026 aux fins de constater le désistement par les parties. Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Juin 2026 La greffière La présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS