Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 18 juin 2026 — n° 26/07219

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 18 juin 2026 DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329 DÉFENDERESSES S.A.S. FREE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 S.A. ORANGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR [Adresse 4] [Localité 5] S.A.S. SFR FIBRE SAS [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873 _____________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme professionnel de gestion des droits des producteurs de musique ayant vocation à défendre ses membres auprès des diffuseurs et utilisateurs de musique. Les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom sont des opérateurs de communications qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français. La SCPP expose avoir constaté que les sites internet « torrentdownloads », « 1337x », « yggtorrent », « 4shared », « yt2mp3 », « losslessalbums », « rutracker », « torrentquest », « y2down », « ssyt », « y1mate » et « onlymp3 », exploités sous différents noms de domaine, mettaient illicitement à la disposition du public par le biais de liens de téléchargement des phonogrammes de son répertoire. La SCPP a, par actes d’huissiers des 07 et 12 mai 2026 fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Telecom, à l’audience du 02 juin 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de principaux fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés à ces sites à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres. Aux termes de son assignation signifiée les 07 et 12 mai 2026, la SCPP demande au tribunal de : - Constater que les sites « torrentdownloads », « 1337x », « yggtorrent », « 4shared », « yt2mp3 », « losslessalbums », « rutracker », « torrentquest », « y2down », « ssyt », « y1mate » et « onlymp3 » portent atteinte aux droits des producteurs de phonogrammes membres de la SCPP. - Ordonner aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites « torrentdownloads », « 1337x », « yggtorrent », « 4shared », « yt2mp3 », « losslessalbums », « rutracker », « torrentquest », « y3down », « ssyt », « y1mate » et « onlymp3 », à partir du territoire français par leurs abonnés notamment par le blocage des noms de domaine : 1. torrentdownloads.pro 2. torrentdownloads.unblockninja.st 3. torrentdownloads.proxyninja.net 4. torrentdownloads.unblockninja.com 5. torrentdownloads.me 6. 1337x.unblockninja.st 7. 1337x.proxyninja.org 8. 1337x.torrentbay.st 9.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. » et l’article L. 122-3 que « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Selon l’article L. 122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » De la même manière, l’article L. 213-1 alinéa 2 prévoit que « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L. 214-1. » Enfin, il résulte de l’article L. 336-2 de ce même code qu’ « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » Aux termes de ses statuts, la SCPP est un organisme de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes, régie par le Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle, qui a notamment pour objet la défense de l’intérêt collectif de la profession exercée par ses membres (article 3, 1°) et l’action en justice pour défendre les droits qu’elle exerce en son nom propre ou au nom des associés pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°). Il résulte de l’ensemble de ces éléments que cet organisme est recevable à agir afin de faire cesser la mise à disposition du public, en ligne, et non autorisée des phonogrammes de son répertoire. Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée, préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. Les procès-verbaux des agents assermentés versés aux débats établissent que ces sites, qui s’adressent à un public francophone, permettent l’accès à des oeuvres phonographiques sans autorisation des titulaires des droits. a.Il est ainsi établi par les procès-verbaux du 20 mars 2025 que le site « torrentdownloads » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les titres suivants : Songs of a lost world de [E] Cure, Vie de Doja Cat, Radical optimism de [U] [B], Sunday best de [N] [J] et [Y] [D], pouvant être téléchargés à partir des noms de domaine : <torrentdownloads.pro>, <torrentdownloads.unblockninja.st>, <torrentdownloads.proxyninja.net>, <torrentdownloads.unblockninja.com> et <torrentdownloads.me>. b. Les procès-verbaux du 27 mars 2026 démontrent que le site « 1337x » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : [E] fall-off de [P] [A], Kiss all the time disco occasionally de [W] [C], [K] de [M] [O], [E] romantic de [Q] [R] et [S] de [F] [V], pouvant être téléchargés à partir des noms de domaine : <1337x.unblockninja.st>, <1337x.proxyninja.org>, <1337x.torrentbay.st>, <1337x.ninjaproxy1.com>, <1337x.proxyninja.net> et <1337x.torrentsbay.org>. c. Les procès-verbaux du 12 mars 2026 démontrent que le site « yggtorrent » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Nomad de [X] [G], [K] de [M] [O], Le retour des beaux jours de [I] [Z], [Y] [D] et [H] de [T] [L], pouvant être téléchargés à partir du nom de domaine : <ygg.gratis>. d. Les procès-verbaux du 19 mars 2026 démontrent que le site « 4shared » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Push 2 start de Tyla, Hero de [RL] [WZ], Easy on me de [MS], La soledad de [XC] [HR] et Straight from the heart de [OS] [NW], pouvant être téléchargés à partir des noms de domaine : <4shared.com> et <4s.io>. e. Les procès-verbaux du 20 mars 2026 démontrent que le site « yt2mp3 » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les titres suivants : [CW] [EQ], [HQ] et Cher de [RB] [VM], [ZZ] [YT] [OU], [ZA] [XP] [BS] [UL] et [OE] [YS] [WH], pouvant être téléchargés après conversion à partir des noms de domaine : <yt2mp3.info>, <yt2mp3.mobi> et <yt2mp3.link>. f. Les procès-verbaux du 26 mars 2026 démontrent que le site « losslessalbums » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Make-up is a lie de Morrissey, La fille qui a plus mal de [NH], [NL] de [HG], [IX] maladroit de [GC] et [QM] quiet de [Localité 7], pouvant être téléchargés à partir du nom de domaine : <losslessalbums.club>. g. Les procès-verbaux du 20 mars 2026 démontrent que le site « rutracker » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Make-up is a lie de Morrissey, Wuthering heights de [TA] [MU], [E] romantic de [Q] [R], [QM] quiet de [Localité 7] et Le retour des beaux jours de [I] [Z], pouvant être téléchargés à partir des noms de domaine : <rutracker.org>, <rutracker.net> et <rutracker.me>. h. Les procès-verbaux du 27 mars 2026 démontrent que le site « torrentquest » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les albums suivants : Nomad de [X] [G], Hit me hard and soft de [RH] [ZP], [Y] de [VU], I-330 de [QI] [XO] et [AY] sun de [JP] [MY], pouvant être téléchargés à partir du nom de domaine : <torrentquest.com>. i. Les procès-verbaux du 26 mars 2026 démontrent que le site « y2down » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les titres suivants : Camera de [SL] [KZ], Recommence-moi de Santa, In the air tonight de [AU] [CP], 1963 de New Order et Tout s’arrange à la fin de [KD] [YW], pouvant être téléchargés après conversion à partir des noms de domaine : <y2down.online> et <y2down.io>. j. Les procès-verbaux des 04 et 05 décembre 2025 démontrent que le site « ssyt » met à disposition du public, sans autorisation, de très nombreux phonogrammes du répertoire de la SCPP, et notamment les titres suivants : Manchild de [IJ] [PT], Physical de [KT] [IR] [WM], Get it on de Grinderman, Pass the dutchie de Musical Youth et Ca ira de Vitaa & [EK], pouvant être téléchargés après conversion à partir des noms de domaine : <ssyt.rip> et <ssyoutube.rip>. k.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate que les sites « torrentdownloads », « 1337x », « yggtorrent », « 4shared », « yt2mp3 », « losslessalbums », « rutracker », « torrentquest », « y2down », « ssyt » et « y1mate », accessibles à partir des noms de domaine : <torrentdownloads.pro>, <torrentdownloads.unblockninja.st>, <torrentdownloads.proxyninja.net>, <torrentdownloads.unblockninja.com>, <torrentdownloads.me>, <1337x.unblockninja.st>, <1337x.proxyninja.org>, <1337x.torrentbay.st>, <1337x.ninjaproxy1.com>, <1337x.proxyninja.net>, <1337x.torrentsbay.org>, <ygg.gratis>, <4shared.com>, <4s.io>, <yt2mp3.info>, <yt2mp3.mobi>, <yt2mp3.link>, <losslessalbums.club>, <rutracker.org>, <rutracker.net>, <rutracker.me>, <torrentquest.com>, <y2down.online>, <y2down.io>, <ssyt.rip>, <ssyoutube.rip> et <y1mate.com>, contrefont les droits de la Société civile des producteurs phonographiques en rendant accessible sans autorisation des phonogrammes de son répertoire ; Ordonne aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, et notamment par le blocage des noms de domaine suivants, et ce, sans délai, et au plus tard quinze jours après la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la signification du présent jugement : torrentdownloads.pro torrentdownloads.unblockninja.st torrentdownloads.proxyninja.net torrentdownloads.unblockninja.comtorrentdownloads.me1337x.unblockninja.st1337x.proxyninja.org1337x.torrentbay.st1337x.ninjaproxy1.com1337x.proxyninja.net1337x.torrentsbay.orgygg.gratis4shared.com4s.ioyt2mp3.infoyt2mp3.mobiyt2mp3.linklosslessalbums.club rutracker.orgrutracker.netrutracker.metorrentquest.comy2down.onliney2down.iossyt.ripssyoutube.ripy1mate.comonlymp3.org Ordonne à la Société civile des producteurs phonographiques de transmettre aux sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom la liste des noms de domaine dont le blocage est ordonné, mise à jour, dans un tableau au format Excel exploitable ; Dit que la Société civile des producteurs phonographiques devra dans ce cadre indiquer aux fournisseurs d’accès à internet, les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs, afin d’éviter des coûts de blocage inutiles ; Dit que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la Société civile des producteurs phonographiques de la mise en œuvre de ces mesures en précisant éventuellement les difficultés qu’ils rencontreraient ; Dit qu’en cas d’évolution du litige, notamment par modification des noms de domaine ou chemins d’accès aux sites visés, la Société civile des producteurs phonographiques pourra en référer à la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d’assignation les parties appelées à la présente instance ou certaines d’entre elles, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée ; Dit que le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge des sociétés Orange, Free, SFR, SFR Fibre et Bouygues Télécom ; Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ; Condamne chaque partie à payer ses propres dépens. Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Juin 2026 La greffière La présidente Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS