Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 15 juin 2026 — n° 24/04580
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- Madame [W] [R] et l'AARPI [C] ont engagé une action en justice.
- Le 15 juin 2026, elles se sont désistées de l'instance et de l'action.
- La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS a accepté ce désistement.
- Le tribunal a constaté le désistement comme parfait.
- Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/04580 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3S2L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Juin 2026
DEMANDERESSES
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
L’AARPI [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C0351
DÉFENDERESSE
La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration
et de son Directeur en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Karl Fredrik SKOG, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #E1677
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Décembre 2023 par Madame [W] [R] et l’AARPI [C] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, Madame [W] [R] et l'AARPI [C] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la
juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [W] [R] et l'AARPI [C] se désistent de l'instance et de l'action ;
DÉCLARONS le désistement de l’instance et d’action parfait ;
Dispositif
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement se fait par des conclusions notifiées au tribunal et à l'autre partie, qui doivent accepter ce désistement pour qu'il soit parfait.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, chaque partie conservant à sa charge les dépens exposés.
Est-ce que le désistement doit être accepté par l'autre partie ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, il doit être accepté par l'autre partie, ce qui a été le cas dans cette décision.
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