Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section, 18 juin 2026 — n° 22/14604

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [O] [V] a ouvert, auprès de l’agence de TRIPOLI de la banque libanaise [H] [F] [Z], un compte épargne en date du 18 janvier 2002. Au titre de ce compte épargne, Monsieur [V] avait souscrit deux livrets épargne, l’un libellé en dollars et l’autre libellé en euros. En date du 30 aout 2019, Monsieur [V] a signé un contrat d’ouverture et d’opérations de compte créditeur avec la [H] [F] [Z] prévoyant notamment la possibilité pour la banque de clôturer le compte épargne de Monsieur [V] à tout moment, l’interdiction de procéder à des retraits par voie de virement et de chèques et l’obligation de demander le retrait de toute somme d’argent au guichet d’une agence de la [H] [F] [Z]. Le 13 septembre 2021, dans un contexte de crise politique et économique au Liban, Monsieur [G] a été informé de la clôture de son compte épargne par la [H] [F] [Z], des désaccords sont intervenus entre les parties sur les moyens et les conditions de change applicables aux retraits des sommes objets des livrets d’épargne de Monsieur [V]. Par ordonnance du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris en date du 03 décembre 2021, Monsieur [V] a été autorisé à pratiquer une saisie conservatoire de l’intégralité des actions détenues par [H] [F] [Z] dans le capital de sa filiale française (BANORIENT). Cette saisie est intervenue le 20 décembre 2021. Par exploit de commissaire de justice en date du 25 avril 2022, [H] [F] [Z] a assigné Monsieur [V] devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire. La mainlevée de la saisie conservatoire a été ordonnée et réalisée en date du 04 avril 2022. Le 17 juin 2022, Monsieur [V] a sollicité auprès du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris une nouvelle saisie conservatoire à l’encontre de [H] [F] [Z]. Par ordonnance en date du 22 juin 2022, Monsieur [V] a été autorisé à saisir à titre conservatoire 9.500 actions détenues par [H] [F] [Z] au sein de BANORIENT en garantie de la créance de 232.803,64 euros. Une seconde saisie conservatoire a été ainsi réalisée le 29 juin 2022. Par jugement rendu par le juge de l’exécution en date du 07 décembre 2022, [H] [F] [Z] a été déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie. Par exploit de commissaire de justice en date du 13 décembre 2022, Monsieur [T] a assigné [H] [F] [Z] aux fins de voir le Tribunal judiciaire de Paris prononcer la résolution des deux contrats livrets épargnes détenus par Monsieur [V] dans les comptes de [H] [F] [Z], condamner [H] [F] [Z] à restituer la somme de 232.803,36 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 6% l’an, (iii.) dire valide la Saisie conservatoire, condamner [H] [F] [Z] à payer à Monsieur [V] 50.000 euros en réparation du préjudice moral subi et 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Par une ordonnance en date du 29 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré compétent. [H] [F] [Z] a interjeté appel. Par un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance et a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent. Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profil du tribunal judiciaire de Nanterre. Par conclusions récapitulatives d’incident en date du 27 mai 2026, [H] [F] [Z] demande au juge de la mise en état de : « ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER Monsieur [V] à payer à [H] [F] [Z] une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens. » Par conclusions récapitulatives d’incident en date du 26 mai 2026, Monsieur [O] [V] demande au juge de la mise en état de : « - Renvoyer devant le tribunal judiciaire de NANTERRE le dossier.

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur le renvoi au tribunal judiciaire de Nanterre : L’article 1015 du code de procédure civile prévoit que « Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent. Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond. Le cas échéant, ils peuvent demander aux parties de communiquer, dans le respect du principe de la contradiction et selon les modalités qu'ils définissent, toute pièce utile à la décision sur le fond envisagée. » L’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que la Cour de cassation peut, « en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Au cas présent, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt en date du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-21.790 de trancher au fond la question relative à la compétence et a ainsi jugé que pour une bonne administration de la justice la présente affaire devait être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre. En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre. II. Sur les autres demandes : Monsieur [O] [J] sera condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DIT le tribunal judiciaire de Paris ; RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens de la présente instance. Faite et rendue à [Localité 1] le 18 juin 2026 La greffière Le juge de la mise en état