Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 15 juin 2026 — n° 24/12824
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par les autres parties, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Faits clés
- Madame [W] [S] a engagé une action en justice par assignation le 26 mars 2024.
- Elle a notifié son désistement de l'instance et de l'action le 1er mai 2026.
- L'Agent judiciaire de l'État, l'AP-HP et le Groupe Hospitalier ont accepté ce désistement.
- Le tribunal a constaté le désistement comme parfait.
- Le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/12824 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Houcine BARDI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #E1674
DÉFENDERESSES
L’AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par La SELARL CM&L Avocats, agissant par Maître Colin MAURICE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
Le Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 1] Psychiatrie & Neurosciences, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Maître Renan BUDET de la SELARLU RENAN BUDET, membre de l'AARPI APEX AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #E1485
L’ASSISTANCE PUBLIQUE HÔPITAUX DE [Localité 1] (AP-HP)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
MINISTERE PUBLIC
Madame Hélène VERMEULEN,
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Mars 2024 par Madame [W] [S];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mai 2026, Madame [W] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 11 mai 2026, 12 mai 2026 et 29 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'État, l'Assistance Publique des hôpitaux de [Localité 1] (AP-HP) et le Groupe Hospitalier Universitaire [Localité 1] Psychiatrie & Neurosciences, acceptent ce désistement ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la
juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Madame [W] [S] se désiste de l’instance et de l’action ;
DÉCLARONS le désistement de l’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [S], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement du tribunal, à condition qu'il soit accepté par les autres parties.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, une fois le désistement accepté et constaté par le tribunal, il n'est pas possible de revenir sur cette décision.
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