Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 15 juin 2026 — n° 24/14848
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Lorsqu'il est accepté par l'autre partie, il entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge des dépens exposés.
Faits clés
- Madame [V] [S] a engagé une action contre la société TRESOR PRIVE [A]
- Madame [V] [S] se désiste de l'instance et de l'action engagées
- La société TRESOR PRIVE [A] accepte le désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles
- Les désistements réciproques sont déclarés parfaits
- Le tribunal constate l'extinction de l'instance
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
PEC sociétés civiles
N° RG 24/14848
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQQ
N° MINUTE : 1
Publique
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à
ORDONNANCE
rendue le 15 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [S]
06 bis, avenue des Iles
77500 CHELLES
représentée par Maître Emeline TOURNON et de Maître Christophe LALLIER de la SELARL AZAMDARLEY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0145
DÉFENDERESSE
Société TRESOR PRIVE [A] (SCI)
30, avenue du président Kennedy
75116 PARIS
représentée par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC263
Nous, Samantha MILLAR, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 décembre 2024 par Madame [V] [S];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, Madame [V] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société TRESOR PRIVE [A] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, la société TRESOR PRIVE [A] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [S] à l’encontre de la société TRESOR PRIVE [A];
Déclarons parfait le désistement par la société TRESOR PRIVE [A] de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de Madame [V] [S] ;
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 15 juin 2026
Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Samantha MILLAR
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une renonciation à poursuivre une action en justice, qui peut être unilatérale ou acceptée par l'autre partie.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge des dépens exposés.
Comment se déroule un désistement d'action en justice ?
Le désistement doit être notifié à l'autre partie et peut être accepté, ce qui formalise la fin de l'instance.
Qui paie les frais en cas de désistement d'instance ?
En cas de désistement, chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a exposés.
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