Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/50980
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du gérant d'une société civile immobilière en matière de communication des documents sociaux aux associés ?
Principe retenu
Le gérant d'une société civile immobilière a l'obligation de communiquer aux associés l'ensemble des documents sociaux et de les convoquer en assemblée générale. En cas de manquement à ces obligations, un mandataire ad hoc peut être désigné pour veiller au respect des droits d'information et de communication des associés.
Faits clés
- Mme [X] a assigné M. [X] et la SCI PGMB en référé pour désigner un mandataire ad hoc.
- M. [X] ne communiquait pas les documents sociaux ni ne convoquait d'assemblée générale.
- La SCI PGMB a été constituée pour l'exploitation d'un bien immobilier.
- Le capital social est réparti entre M. [X] et Mme [X], fille de M. [X].
- Mme [X] a demandé un inventaire des documents et la reconstitution de la comptabilité de la société.
Articles cités
article 1855 du code civil
article 1856 du code civil
article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
Sommaire de la décision
Service des référés - 18/06/2026 - n° 26/50980
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une SCI ?
Une SCI, ou société civile immobilière, est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un bien immobilier.
Quels sont les droits d'un associé dans une SCI ?
Un associé a le droit d'être informé sur la gestion de la société, de consulter les documents sociaux et de participer aux assemblées générales.
Que faire si le gérant ne convoque pas d'assemblée générale ?
L'associé peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc pour veiller au respect de ses droits et à la bonne gestion de la société.
Comment se déroule la désignation d'un mandataire ad hoc ?
La désignation se fait par le tribunal, sur demande d'un associé, pour superviser la gestion et garantir la communication des documents sociaux.
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