Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/52744

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 juin 2026 par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier. DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maître [D] [V] en qualité de mandataire successoral de la succession de [W] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DEFENDEURS Monsieur [A] [M] [X] [O] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [U] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Q] [S] [T] [G] domiciliée chez Mme [F] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [J] [Z] [H] à titre personnel et en qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [R] [I] [C] [G] [Adresse 5] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, [W] [G], domicilié de son vivant [Adresse 6] à [Localité 7], est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder Mme [P] [G], Mme [Q] [G], Mme [R] [G] et M. [A] [G], ses enfants. Aux termes d’un testament olographe fait le 9 novembre 2018, il avait institué pour légataires à titre universel M. [A] [G], Mme [P] [G] et Mme [J] [H]. Il dépendait de la succession les droits et biens immobiliers constituant le lot n° 46 de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 8], un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] et une maison située sur la commune de [Localité 9] (Togo). Par un jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 21 octobre 2021, la Selarl [2] [1] devenue la Selarl [1], représentée par Maître [V], administrateur judiciaire, a été nommée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [W] [G]. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 8 décembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [V], ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 21 octobre 2022 et l’a autorisée à vendre le lot n° 46 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris (75017) au prix minimal de 280.000 euros net vendeur et la maison d’habitation située [Adresse 6] à Paris (75018), au prix minimal de 670.000 euros net vendeur. Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [V], ès qualités pour une durée de douze mois à compter du 21 octobre 2023 et a invité les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. » En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des explications de la Selarl [1], représentée par Maître [V], ès qualités que la maison située [Adresse 6] à [Localité 10] a été vendue au prix de 620.000 euros mais que la vente du bien situé au Togo n’a pu aboutir, la propriété ayant été vandalisée et le prix ne semblant plus cohérent avec le marché immobilier local. Mmes [K] et [H] ont toutes deux fait une offre d’achat de ce bien pour la somme de 35.000 euros mais les héritiers ne sont pas parvenus à un accord sur le principe de l’attribution du bien et sa valeur. Par ailleurs, le passif successoral a été réglé mais une procédure de taxation d’office a été initiée par l’administration fiscale, suivie d’un avis de mise en recouvrement d’un montant de 216.194 euros, lequel est contesté par le mandataire. Il ressort de ces éléments que les conditions ayant présidé à la désignation du mandataire successoral demeurent et justifient la prorogation de sa mission pour une durée de 18 mois. Il est rappelé aux héritiers qui souhaitent voir cesser cette mission qu’elle cessera de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision ou par la signature de l’acte de partage. Sur l’attribution du véhicule Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. » En l’espèce, il dépend de la succession un véhicule de marque Renault (modèle Twingo) valorisé à 7.600 euros dans la déclaration de succession. Les héritiers ont tous donné leur accord pour que ce véhicule, entretenu par Mme [P] [G], lui soit attribué, celle-ci indiquant avoir exposé des frais d’assurance et d’entretien conséquents à ce titre. Au regard de l’accord de l’ensemble des héritiers, la demande du mandataire successoral tendant à se voir autoriser à régulariser tout acte permettant que le véhicule vienne à constituer la propriété de Mme [P] [G], sera accueillie. Sur la demande d’avance en capital Aux termes de l’article 815-11 du code civil : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » Le compte d’indivision du mandataire successoral établi au 18 mars 2026 fait apparaître un solde créditeur de 699.331,40 euros. Selon les explications de la Selarl [1] ès qualités, le passif de succession a été réglé et le montant de la créance revendiquée par [E] [G], mère du défunt, soit 57.368,46 euros, est consignée entre les mains du notaire. Il demeure en conséquence une incertitude sur la créance complémentaire revendiquée par la direction générale des finances publiques, qui justifie de conserver la trésorerie suffisante. Il s’ensuit que le montant des liquidités disponibles permet de consentir une avance en capital de 400.000 euros sur les droits de chacun des indivisaires. La demande sera donc accueillie. Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Proroge la mission de la Selarl [1], représentée par Maître [D] [V], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [W] [G], telle que définie par le jugement du 21 octobre 2021 et les décisions subséquentes, pour une durée de dix-huit mois à compter du 21 avril 2026 ; Autorise la Selarl [1], représentée par Maître [D] [V], ès qualités à verser une avance en capital sur les droits de chaque indivisaire à hauteur d’un montant total de 400.000 euros (quatre cent mille euros) ; Autorise la Selarl [1], représentée par Maître [D] [V], ès qualités à régulariser tout acte permettant que le véhicule de marque Renault - modèle Twingo vienne à constituer la propriété de Mme [P] [G] ; Laisse les dépens à la charge de la succession administrée. Fait à [Localité 1] le 18 juin 2026 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Rachel Le Cotty