Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/53239

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 juin 2026 par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier. DEMANDERESSE Madame [M] [Y] [V] divorcée [F] [Adresse 1] [Localité 2] MAROC représentée par Maître Eléonore Adduard, avocat postulant au barreau de Paris - #P0399, et par Maître Arnaud Cousin, avocat plaidant au barreau de Rennes DÉFENDERESSE Madame [N] [E] veuve [F] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 21 mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, [R] [F], demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 4], est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1]. Il laisse pour lui succéder Mme [E], son épouse, et Mme [V], sa mère. Par acte du 30 avril 2026, Mme [V] a assigné selon la procédure accélérée au fond Mme [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : - procéder à la désignation de toute personne compétente en qualité de mandataire judiciaire successoral, avec pour mission de : * administrer provisoirement la succession, notamment les immeubles ; * exercer les droits attachés aux parts sociales dépendant de l’indivision successorale, aux fins d’assurer une gérance équitable et transparente des sociétés dépendant de la succession ; * vendre les biens dont les références sont les suivantes : un appartement à [Localité 5] situé [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastré section BI numéro [Cadastre 1], lot numéro 1041 et lot numéro 1023 ; * consentir tous les mandats de vente utiles, régulariser toutes les promesses de vente et tous les actes authentiques au nom et pour le compte de la succession ; * déterminer le prix et les stipulations de la mise en vente, en ce compris toutes opérations d’arpentage utiles ; * recueillir et placer les fonds issus de la vente dans l’attente du partage, après paiement par le mandataire successoral des droits de succession ; - fixer la durée du mandat à deux ans ; - dire que la rémunération du mandataire interviendra sur taxation du président du tribunal judiciaire ou son délégataire et qu’elle incombera à Mme [E] ; - accorder si nécessaire au mandataire judiciaire une provision d’un montant raisonnable ; - condamner Mme [E] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toutes autres demandes. A l’audience du 21 mai 2026, Mme [V] maintient oralement ses demandes. Mme [E], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. » En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse et, notamment, des échanges entre les différents notaires et avocats des parties, que les héritières ne s’entendent pas sur la gestion des biens dépendant de la succession et que les droits de succession n’ont pas été réglés à ce jour. En outre, la situation successorale est complexe en raison de la présence de parts sociales de sociétés dont le défunt était le gérant, outre trois biens immobiliers. Les conditions requises par le texte précité tenant à l’opposition d’intérêts entre les héritières et à la complexité de la situation successorale sont remplies, de sorte qu’il y a lieu d’accueillir la demande de désignation d’un mandataire successoral. S’agissant de la demande d’autorisation de vente, il appartiendra à l’administrateur judiciaire désigné d’apprécier les forces de la succession avant d’envisager la vente d’un bien immobilier et de solliciter ensuite, le cas échéant, l’autorisation de vente. Sur les frais et dépens Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée, sans qu’il y ait lieu de condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Nomme la Selarl [1], représentée par Maître [S] [A], administrateur judiciaire, [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 1], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [R] [F], demeurant de son vivant [Adresse 3] à [Localité 4] et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 1] ; Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ; Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ; Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’économie et des finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte à la présente juridiction dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ; Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ; Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement ; Fixe à 1.500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par la demanderesse directement entre les mains de celui-ci et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ; Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ; Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la requête du mandataire désigné ; Rejette la demande de Mme [V] tendant à voir autoriser le mandataire successoral à vendre les biens immobiliers dépendant de la succession et dit qu’il appartiendra au mandataire d’en saisir la présente juridiction le cas échéant ; Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge de la demanderesse ; Rejette la demande formée en application de l’…