Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 15 juin 2026 — n° 26/05468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/06/2026 à : Monsieur [P] [O] Madame [F] [O] Maître [I] [R] Pôle civil de proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/05468 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDA2C N° MINUTE : 2/2026 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 15 juin 2026 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 1] comparant Madame [F] [O], demeurant [Adresse 1] comparante à S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. En l’espèce, par acte de comminssaire de justice en date du 29 mai 2026, reçu au greffe le 2 juin suivant, Monsieur [P] [O] et Madame [F] [O] ont assigné la S.A. CDC HABITAT, devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal statuant en référé, pour l'audience du 15 juin 2026. Selon les articles 640 et 641 du code de procédure civile, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut exclure comme précisé ci-dessus le jour de l’événement, c’est-à-dire le jour de l’audience, en l’espèce le 15 juin 2026, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement, en l’espèce le 14 juin 2026, et c’est le jour suivant le dernier jour du délai (en comptant à rebours), soit le 30 mai 2026, qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement (cf. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 14 mars 2018-n°16-26.996). Le 30 mai 2026 étant un samedi, il appartenait aux demandeurs de placer leur acte introductif d’instance, la veille, soit le 29 mai 2026, le cas échéant en se déplaçant au tribunal. En conséquence, Monsieur [P] [O] et Madame [F] [O] pouvaient placer leur assignation au plus tard le 30 mai 2026, or ils l’ont placée le 2 juin 2026, ce dont atteste le tampon apposé par le Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) à cette date sur le second original. La copie de l'assignation ayant été remise moins de quinze jours avant la date de l'audience, la caducité de l'assignation doit être constatée. Le constat d’office par le juge de la caducité de l’assignation sécurise la procédure dans la mesure où le défaut d’enrôlement de l’assignation dans les délais impartis en première instance peut être relevé pour la première fois devant la cour d’appel et ce, alors même qu’aucune des parties n’a soulevé devant le premier juge le moyen tiré de la caducité. (cf. Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 octobre 1995-n°93-20.701). Or, la caducité emporte des conséquences procédurales graves en ce que d’une part, elle entraîne l’extinction de l’instance, peu important à cet égard que la tardiveté de la remise de l’assignation n’ait pas nui aux droits de la défense, et d’autre part, n’interrompt pas le cours de la prescription.

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 juin 2026 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire assistée d’Alexandrine PIERROT, Greffière La greffière La présidente