Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 18 juin 2026 — n° 24/14765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC #A0895Me Yohann TOREAU #L0150délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14765 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLW N° MINUTE : Assignations des 9, 12 septembre 2024, 4 octobre 2024 et 3 décembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 18 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 DÉFENDERESSES S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [T] [A], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM, sise [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non représentée S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [G], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SFAM, sise [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 4] non représentée Décision du 18 juin 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14765 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VLW S.A. FNAC [Y] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Yohann TOREAU de l'A.A.R.P.I. DDCT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0150 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Vu les assignations délivrée les 9 septembre 2024, 12 septembre 2024, 4 octobre 2024 et 3 décembre 2024 par Mme [Q] [P] à l'encontre de la SCP BTSG, de la Banque Populaire du Grand Ouest, de la SELARL Axyme et de la SA Fnac [Y] ; Vu les conclusions d'incident de fins de non-recevoir notifiées par la SA Fnac [Y] le 19 mars 2025 ; Vu la jonction des fins de non-recevoir au fond par bulletin du 20 mars 2025 ; Vu l'ordonnance de désistement partiel d'instance et d'action de Mme [Q] [M] à l'encontre de la Banque Populaire du Grand Ouest du 19 mars 2026 ; Vu les conclusions d'incident aux fins de litispendance soulevées par la SA Fnac [Y], par conclusions notifiées le 18 juin 2025 Vu la fixation d'un incident au 3 septembre 2026 portant sur l'exception de litispendance soulevée par la SA Fnac [Y] ; Vu les conclusions aux fins de désistement de son exception de procédure de la SA Fnac [Y], notifiées le 23 avril 2026 ;

MOTIFS Il convient de constater que la SA Fnac [Y] se désiste de son exception de litispendance. L'audience de plaidoiries sur incident du 3 septembre 2026 est donc annulée et l'affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026, en vue d'une clôture. Les dépens seront réservés. L'affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS : Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ; CONSTATE que la SA Fnac [Y] se désiste de son incident de litispendance ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 à 13h40, en vue d'une clôture ; RAPPELLE que : 1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures) 2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à [Localité 1], le 18 juin 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT