Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 18 juin 2026 — n° 26/00343
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure privative de liberté en matière de santé mentale ?
Principe retenu
Les mesures privatives de liberté en matière de santé mentale doivent être justifiées par des éléments factuels et respecter les droits du patient, notamment en ce qui concerne l'audition et l'assistance par un avocat.
Faits clés
- Monsieur [C] [W] est hospitalisé au Centre Hospitalier [J].
- Il bénéficie d'une mesure de protection exercée par l'UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3].
- La saisine pour contrôle des mesures a été enregistrée le 17 Juin 2026.
- Il n'y a pas eu de demande d'audition et d'assistance par un avocat de la part du patient.
- L'avis du Procureur de la République a été pris en compte.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 18 Juin 2026 par le greffier à :
* Monsieur [C] [W] via le CH [J] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Localité 4] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF DE LA HAUTE-[Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure privative de liberté en santé mentale ?
C'est une décision judiciaire qui permet de restreindre la liberté d'un individu pour des raisons de santé mentale, souvent dans le cadre d'une hospitalisation.
Comment se déroule le contrôle d'une mesure privative de liberté ?
Le contrôle se fait par un juge qui examine la légalité et la nécessité de la mesure, en tenant compte des avis médicaux et des droits du patient.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous mesure de protection ?
Le patient a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure et de bénéficier d'une assistance juridique.
Peut-on contester une mesure privative de liberté ?
Oui, le patient ou ses représentants peuvent demander un contrôle judiciaire pour contester la mesure.
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