Tribunal judiciaire, tprx lons fond, 16 juin 2026 — n° 26/00060

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 14 décembre 2022 la société anonyme ONEY BANK a consenti à Monsieur [E] [D] un crédit renouvelable pour un montant maximal autorisé de 2 500 euros au taux contractuel de 4,12 % l'an pour un montant inférieur à 3 000 € et de 3,08 % pour un montant emprunté supérieur à 3 000 €. Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier. Suivant contrat de cession de créance du 14 décembre 2023, la société ONEY BANK a cédé sa créance à la société HOIST FINANCE AB (PUBL). Cette cession de créance a été notifiée au débiteur le 28 aout 2024. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juin 2025 la société HOIST FINANCE AB (PUBL) a mis en demeure Monsieur [E] [D] de régler la somme de 2 949,38 euros, préalable à la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er aout 2025 la société HOIST FINANCE AB (PUBL) a mis en demeure Monsieur [E] [D] de régler la somme de 5 879,50 euros, la déchéance du terme étant prononcée. Suivant exploit de commissaire de justice du 05 février 2026, signifié à personne, la société HOIST FINANCE AB (PUBL) a fait assigner Monsieur [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d'obtenir : A titre principal le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 5 670,21 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,99 % à compter du 7 mars 2025,A titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat,la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 5 670,21 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 12,99 % à compter du 7 mars 2025,En tout état de causela condamnation du débiteur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026 au cours de laquelle le juge a soulevé tous les moyens d'office. La société HOIST FINANCE AB (PUBL) a comparu, représentée par son conseil, et a déposé ses écritures s'y référant. Monsieur [E] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque. En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause résolutoire " 5.3 défaillance - …en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. … " Au vu de l'historique de compte versé par la société HOIST FINANCE AB (PUBL), des incidents sont survenus dans le remboursement de ce crédit et Monsieur [D] s'est retrouvé en impayé non régularisé depuis le mois juillet 2024, la clause résolutoire se trouvant ainsi acquise. Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l'article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d'ordre public. - Sur la vérification de solvabilité En application de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. En l'espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l'emprunteur sur ses ressources et ses charges. Néanmoins, notamment au vu de l'importance du montant emprunté, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations du débiteur en sollicitant des pièces justificatives de sa situation. Or, le prêteur ne produit pas ces pièces justificatives et n'apporte ainsi pas la preuve avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur. Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l'article L.341-2 du code de la consommation. Sur les sommes restant dues au titre du crédit En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l'article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts. L'article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n'a pas été déchu. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société HOIST FINANCE AB (PUBL) se limite au capital emprunté soit 4 027.22 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu'à la capitalisation des intérêts. Ainsi, Monsieur [E] [D] sera condamné à payer à la société HOIST FINANCE AB (PUBL) la somme de 4 027,22 euros restant due au titre de ce contrat. Sur les intérêts assortissant la condamnation Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe, DECLARE recevable l'action de la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) ; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit renouvelable octroyé à Monsieur [E] [D] par la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) selon offre signée le 14 décembre 2022 ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de crédit renouvelable octroyé à Monsieur [E] [D] par la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) selon offre signée le 14 décembre 2022 à compter de sa conclusion ; CONDAMNE Monsieur [E] [D] à payer à la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) la somme de 4 027,22 euros au titre du solde restant dû sur le crédit renouvelable conclu selon offre signée le 14 décembre 2022, cette somme ne portant pas intérêts même au taux légal ; REJETTE la demande de la société anonyme HOIST FINANCE AB (PUBL) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les plus amples demandes ; CONDAMNE Monsieur [E] [D] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 16 Juin 2026, Et nous avons signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge