Tribunal judiciaire, tprx lons fond, 16 juin 2026 — n° 26/00091

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée le 13 octobre 2023 la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a consenti à Mme [Q] [U] un prêt personnel pour un montant de 17 000 euros au taux contractuel de 6,37 % l'an remboursable en 76 mensualités de 272,45 euros hors assurance. Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er avril 2025 la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a mis en demeure Mme [Q] [U] de régler la somme de 617,80 euros, préalable à la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mai 2025 la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a mis en demeure Mme [Q] [U] de régler la somme de 16 188,61 euros, la déchéance du terme étant prononcée. Suivant exploit de commissaire de justice du 25 mars 2026, signifié à domicile, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a fait assigner Mme [Q] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 17 274,10 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 6,37 % à compter du 21 mai 2025,A titre subsidiaire, la résolution judiciaire du contrat,la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 17 000 euros, déduction faite des sommes déjà versées soit un montant total du de 14 129,22 € ;En tout état de cause, la condamnation de la débitrice à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle le juge a relevé tous les moyens d'office. La société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a comparu, représentée par son conseil, a déposé ses écritures s'y référant. Mme [Q] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque. En l'espèce, le contrat de crédit comporte une clause résolutoire " IV-3 en cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ". Au vu de l'historique de compte versé par la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, des incidents sont survenus dans le remboursement de ce crédit et Madame [U] s'est retrouvée en impayé non régularisé depuis le 06 septembre 2024, la clause résolutoire se trouvant ainsi acquise. Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Suivant l'article L.314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d'ordre public. - Sur la vérification de solvabilité En application de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. En l'espèce, le prêteur produit une fiche de dialogue contenant les déclarations de l'emprunteur sur ses ressources et ses charges. Néanmoins, notamment au vu de l'importance du montant emprunté, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations de la débitrice en sollicitant des pièces justificatives de sa situation. Or, le prêteur ne produit que l'avis d'imposition sur le revenu de la débitrice, ce qui ne saurait constituer un élément de vérification suffisante des ressources et des charges de cette dernière. Il n'apporte ainsi pas la preuve avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur. Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l'article L.341-2 du code de la consommation. Sur les sommes restant dues au titre du crédit En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l'article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts. L'article L.341-8 du même code précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n'a pas été déchu. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté se limite au capital emprunté soit 17 000 euros, dont seront déduits les mensualités réglées par la défenderesse à hauteur de 2 870,78 euros. Cette limitation légale du montant de la créance exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement des frais, indemnités, commissions et assurances ainsi qu'à la capitalisation des intérêts. Ainsi, Mme [Q] [U] seront condamnés solidairement à payer à la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de 14 129,22 euros restant due au titre de ce contrat. Sur les intérêts assortissant la condamnation Suivant l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe, DECLARE recevable l'action de la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté ; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de prêt personnel octroyé à Mme [Q] [U] par la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté selon offre signée le 13 octobre 2023 ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, indemnités, frais et commissions concernant le contrat de prêt personnel octroyé à Mme [Q] [U] par la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté selon offre signée le 13 octobre 2023 à compter de sa conclusion ; CONDAMNE Mme [Q] [U] à payer à la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté la somme de 14 129,22 euros au titre du solde restant dû sur le prêt personnel conclu selon offre signée le 13 octobre 2023, cette somme ne portant pas intérêts même au taux légal ; REJETTE la demande de la société anonyme Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les plus amples demandes ; CONDAMNE Mme [Q] [U] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 4], le 16 Juin 2026, Et nous avons signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge