Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00001

EXPOSE DU LITIGE La SCI [N], propriétaire d'un immeuble à usage de cabinet médical sis [Adresse 3] à Arleux en Gohelle (62580), a confié à M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG des travaux d'extension du cabinet médical, d'après plusieurs factures établies entre 2021 et 2023. Suivant un protocole d'accord contradictoire du 20 mars 2024, M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG s'est engagé à reprendre certaines malfaçons et inachèvements concernant les travaux réalisés. Suivant un procès-verbal de constat du 16 juillet 2025, M. [J] [R], commissaire de justice, a constaté la présence d'un boitier type digicode à proximité d'un volet roulant baissé, celui-ci permettant d'actionner le volet roulant et l'ouverture de la porte d'accès au local mais ne fonctionnant pas. Il a constaté, dans des bureaux, dans le cabinet dentaire ainsi que dans la salle de groupe, qu'après avoir actionné la télécommande, le bloc de climatisation ne fonctionne pas. Il a relevé, dans un autre bureau, qu'après avoir actionné la télécommande du bloc de climatisation, l'air sort du bloc de climatisation mais qu'il n'est ni chaud ni froid. Dans la salle de groupe, il a constaté que le réglage de fin de course des volets roulants n'est pas réalisé et a relevé qu'un bruit est perceptible lorsque le moteur des volets roulants est actionné. Il a relevé que la porte d'accès à une douche n'est pas installée, qu'une serrure est installée sur la porte et non pas un verrou comme prévu initialement, et qu'en outre aucun retour de porte n'est installé sur la porte d'accès au local technique. Par acte de commissaire de justice signifié le 2 janvier 2026, la SCI [N] a fait assigner M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à examiner les travaux réalisés, préciser si ces travaux sont affectés de désordres, malfaçons, défauts de conformité et inachèvements et en expliquer les causes, origines et conséquences. Elle sollicite en outre que les dépens soient réservés. Lors de l'audience du 28 mai 2026, la SCI [N], par l'intermédiaire de son conseil, aux termes de ses dernières conclusions, reprend les demandes formulées dans son acte introductif d'instance. Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile. Elle expose avoir relevé l'existence de désordres et malfaçons dans le cadre de l'exécution des travaux confiés à M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG. Elle précise qu'un protocole d'accord contradictoire a été établi le 20 mars 2024, aux termes duquel M. [E] [C] s'est engagé à procéder à certains travaux de reprise et de réfection de plusieurs désordres, malfaçons, défauts de conformité et inachèvements. Elle affirme que le défendeur n'a pas respecté la totalité de ses engagements, et notamment les points suivants : le règlement de climatisation dans plusieurs salles, la mise en route du Digicode ainsi que la programmation et reprogrammation des interrupteurs. Elle ajoute que la climatisation est affectée de désordres généralisés affectant son utilisation et qu'il n'est plus possible d'assurer le chauffage normal des locaux. Elle se fonde à ce titre sur un procès-verbal de constat établi le 16 juillet 2025. Elle s'estime donc contrainte d'ester en justice et de solliciter la désignation d'un expert judiciaire. *** M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG, par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de : - Le dire légitime et bien fondée à opposer ses plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée par la SCI [N], et lui en donner acte, - Dire que la mesure d'expertise sollicitée par la SCI [N] se poursuivra aux frais avancés de cette dernière, - Réserver les dépens.

MOTIFS Sur la demande d'expertise En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SCI [N], propriétaire d'un immeuble à usage de cabinet médical sis [Adresse 3] à Arleux en Gohelle (62580), a confié à M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG des travaux d'extension du cabinet médical, d'après plusieurs factures établis entre 2021 et 2023. A ce titre, il résulte des factures produites aux débats par la demanderesse que M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG a notamment procédé à l'installation de la climatisation et à la pose des menuiseries intérieures. Il ressort du procès-verbal de constat du 16 juillet 2025, que cet immeuble est affecté de divers désordres consistant notamment en des dysfonctionnements du digicode et du système de climatisation. Il a été constaté dans plusieurs pièces qu'après avoir actionné la télécommande, le bloc de climatisation ne fonctionne pas. En outre, dans l'un des bureaux, il a été constaté qu'après avoir actionné la télécommande du bloc de climatisation, l'air sort du bloc de climatisation mais qu'il n'est ni chaud ni froid. Dans la salle de groupe, il a été constaté que le réglage de fin de course des volets roulants n'est pas réalisé. Il a été relevé qu'un bruit est perceptible lorsque le moteur des volets roulants est actionné. Il a également été constaté la présence d'un boitier type digicode à proximité d'un volet roulant baissé, celui-ci permettant d'actionner le volet roulant et l'ouverture de la porte d'accès au local mais ne fonctionnant pas. Enfin, il a été relevé que la porte d'accès à une douche n'est pas installée, qu'une serrure est installée sur la porte et non pas un verrou comme prévu initialement, et qu'aucun retour de porte n'est installé sur la porte d'accès au local technique. En conséquence, la SCI [N] justifiant d'un motif légitime, la demande d'expertise apparaît fondée et il y sera fait droit. Sur les dépens La SCI [N], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons Monsieur [A] [U], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], exerçant [Adresse 4], avec pour mission de : - Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant, - Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 2] après avoir convoqué les parties et leurs conseils, - Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l'assignation jointe), - En déterminer l'origine et en préciser la date d'apparition, la nature et les conséquences, - Examiner les travaux réalisés par M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG, - Examiner les désordres, vices, non-façons, malfaçons, non-conformités ou inachèvements affectant les travaux réalisés par M. [E] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne SESG, - Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble, - Évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de réfection, - Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues, - Évaluer les préjudices subis, - Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ; RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les NEUF MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 18 mai 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ; DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ; RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ; DISONS que la SCI [N] devra consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 18 août 2026, sauf si elle justifie de l'attribution de l'aide juridictionnelle ; DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ; COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ; CONDAMNONS la SCI [N]…