Tribunal judiciaire, juge cx protection, 18 juin 2026 — n° 25/00174

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 19 mai 2011, suite à un démarchage à leur domicile par un vendeur de la société Next Génération France, Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] ont signé un bon de commande prévoyant l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile pour un montant total de 17 000€. Il était prévu un financement de cette installation par un prêt accordé par la Banque Solféa. L’installation des panneaux solaires a été effectuée au domicile de Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] le 14 juillet 2011. La banque a débloqué les fonds entre les mains de la société Next Génération France. La société Next Génération France a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 25 juin 2013. Ayant constaté des irrégularités dans le bon de commande et un défaut de rentabilité de leur installation, Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U], ont, par assignations délivrées à la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa et la société Next Génération France le 2 décembre 2024, demandé au Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir : * A titre principal : prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Next Génération France en raison des irrégularités affectant la vente, * A titre subsidiaire : prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Next Génération France sur le fondement du dol, En conséquence : - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la Banque Solféa, - dire que faute pour la société Next Génération France de reprendre l’ensemble du matériel installé dans les deux mois suivant la signification du jugement, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] pourront disposer à leur guise dudit matériel et en deviendront pleinement et définitivement propriétaires, En tout état de cause : - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur verser l’ensemble des sommes payées en exécution du contrat de crédit à savoir le montant en principal outre les intérêts contractuels et frais déboursés puisque le crédit a été remboursé par anticipation, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur payer la somme de 3 000€ au titre du préjudice moral subi, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa aux entiers dépens de l’instance. Par courrier reçu le 21 janvier 2025, Me [N], SCP BTSG, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Génération France, a informé le Tribunal qu’il ne se ferait pas représenter dans le cadre de cette procédure faute de fonds et d’information. L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 30 avril 2026. Par conclusions en réponse n°2 déposées à cette date, Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] ont demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : * A titre principal : prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Next Génération France en raison des irrégularités affectant la vente, * A titre subsidiaire : prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Next Génération France sur le fondement du dol, En conséquence : - condamner la société Next Génération France à procéder aux frais de la liquidation, à la dépose et la reprise du matériel installé u domicile des acquéreurs dans le délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par lettre recommandée avec accusé de réception et sans opérer de dégradations en déposant le matériel, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la Banque Solféa, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur verser la somme de 25 400€ correspondant aux échéances déjà réglées, arrêtées au 25 novembre 2025, sans compensation avec la restitution du capital prêté, le solde devant être actualisé au jour du jugement, et emportera intérêts au taux légal à compter de la décision prononçant l’annulation du prêt, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur verser la somme de 5 000€ au titre du préjudice consistant en la perte de chance de ne pas contracter avec la société venderesse, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur payer la somme de 3 000€ au titre du préjudice moral subi, * A titre infiniment subsidiaire : si le Tribunal devait estimer qu’il n’y a pas matière à annulation de la vente et annulation consécutive du prêt, condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur restituer les intérêts indûment perçus depuis la première échéance et jusqu’au jour du jugement, En tout état de cause : - débouter la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa à leur payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa aux entiers dépens de l’instance. A cette date, la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa a déposé des conclusions et demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : - déclarer Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] irrecevables en l’intégralité de leurs demandes en raison de la prescription, - débouter Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de l’intégralité de leurs demandes, - Subsidiairement en cas d’annulation des contrats, - débouter Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de leur demande visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors que celle-ci n’a pas commis de faute, - débouter Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de leur demande visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu’ils ne justifient pas de l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité à l’égard du prêteur, - juger que le contrat de crédit a d’ores et déjà été intégralement remboursé par anticipation, Par conséquent, - juger qu’elle conservera le bénéfice du capital prêté remboursé par anticipation, - débouter Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de leurs demandes de condamnation au paiement de dommages et intérêts, - débouter Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de toute autre demande, fin et prétention, Plus subsidiairement, - ordonner à Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de tenir à disposition de la société Next Génération France le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai de deux mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception, - dire qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, ils pourront disposer comme bon leur semble dudit matériel et le conserver, - juger que le préjudice des époux [U] en lien avec la faute du prêteur ne sera constitué que si le mandataire vient effectivement procéder à la déposer dans ce délai, et à défaut, juger qu’ils ne subissent aucun préjudice en lien avec cette faute, - juger que les époux [U] ne justifient pas du quantum de leur préjudice, - par conséquent, les débouter de l’intégralité de leurs demandes, En tout état de cause, - condamner in solidum Mme [V] [C], épouse [U] et M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa, recevable à soulever la prescription de l’action en nullité du contrat de vente, DÉCLARE prescrite et donc irrecevable l’action de Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U], à l’égard de la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa, DÉBOUTE Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] de l’intégralité de leurs demandes, CONDAMNE in solidum Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] à verser à la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de Banque Solféa la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE in solidum Mme [V] [C], épouse [U] et M. [B] [U] aux dépens de la présente procédure, RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé, LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE