Tribunal judiciaire, tech sec. soc: mp, 16 juin 2026 — n° 25/03067
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors de l'audience sur la caducité de son recours en matière de prise en charge de maladie professionnelle ?
Principe retenu
La procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire nécessite la comparution personnelle des parties ou leur représentation. En cas d'absence du demandeur, le recours peut être déclaré caduc conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Madame [T] [Z] [J] a formé un recours contre une décision de la CPAM concernant la prise en charge d'une maladie hors tableau.
- Le recours a été introduit par courrier reçu le 23 juillet 2025.
- Madame [T] [Z] [J] ne s'est pas présentée à l'audience du 16 juin 2026.
- Elle n'était pas représentée par un avocat ou une personne habilitée.
- Le tribunal a constaté son absence et a prononcé la caducité de la demande.
Articles cités
article 468 du Code de procédure civile
article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale
Exposé du litige
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier reçu au greffe le 23 juillet 2025, [T] [Z] [J], par l’intermédiaire de son conseil a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saise (AR [1] du 20/03/25) en contestation du refus de prise en charge à titre professionnel de la maladie hors tableau du 07/03/2024..
Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 16 Juin 2026, [T] [Z] [J] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.
Dispositif
M O T I F S
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DECLARE CADUC le recours introduit par [T] [Z] [M] que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
L’Agent du greffe du pôle social, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un recours ?
La caducité d'un recours signifie que celui-ci n'est plus valable en raison de l'absence du demandeur à l'audience, entraînant l'extinction de la demande.
Puis-je être représenté par un avocat lors de l'audience ?
Oui, vous pouvez être représenté par un avocat ou une personne habilitée selon les dispositions de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de la CPAM ?
Vous devez introduire votre recours dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CPAM.
Que faire si je ne peux pas me présenter à l'audience ?
Si vous ne pouvez pas vous présenter, vous devez informer le greffe du tribunal et justifier votre absence dans un délai de quinze jours pour éviter la caducité de votre recours.
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