Tribunal judiciaire, tpx mlj cg fond, 16 juin 2026 — n° 25/01013

/ EXPOSÉ DU LITIGE [F] [U] est propriétaire d’un véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et a conclu avec la société ALLIANZ IARD un contrat d’assurance garantissant notamment sa responsabilité en cas de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels il est impliqué. Soutenant avoir subi le 5 juin 2024 un accident de la circulation à l’occasion duquel son véhicule a été endommagé et remorqué à Villepinte afin d’y être réparé, mais s’être heurtée à la déchéance de garantie opposée par l’assureur en raison du caractère frauduleux de la facture de la société ayant effectué ce remorquage, [F] [U] a, par acte signifié le 20 novembre 2025, fait assigner la société ALLIANZ IARD en paiement de diverses sommes devant le tribunal de proximité de Rambouillet, lequel a en application de l’article 82-1 du code de procédure civile transmis le dossier de l’affaire à ce tribunal. À l’audience, représentée par son avocat qui a déposé des conclusions, [F] [U] a demandé la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 4174,34 € au titre du coût de réparation du véhicule avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Représentée par son avocat qui a déposé des conclusions, la société ALLIANZ IARD a sollicité le rejet des demandes de [F] [U] et sa condamnation à lu payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de son avocat. Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées.

MOTIFS L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il résulte de ces dispositions que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Le constat amiable d’accident communiqué par [F] [U] et établi le jour du sinistre démontre la matérialité de ce dernier et comporte les renseignements permettant d’identifier l’autre véhicule impliqué, son conducteur et leur assureur, de même que la facture établie par la société Garage vert galant le 25 juin 2024 prouve la nature des dommages subis par son véhicule et l’exécution des travaux destinés à les réparer. La société ALLIANZ IARD, qui allègue l’existence dans le contrat d’assurance d’une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration intentionnelle ou de production de justificatifs inexacts, n’en communique pas les conditions générales qui en établiraient le champ d’application et les conditions, et qui permettraient de vérifier qu’elle est bien mentionnée en caractères très apparents. Quoi qu’il en soit, si le document communiqué par [F] [U] pour justifier le coût du remorquage de son véhicule ne comporte aucune des mentions requises par l’article 242 nonies A du code général des impôts et ne permet donc pas d’identifier l’entreprise l’ayant émise, une telle irrégularité n’est à elle seule pas suffisante en l’espèce pour démontrer que la demanderesse l’aurait sciemment communiquée en vue d’obtenir de l’assureur le paiement de sommes indues. Alors que ledit document mentionne en outre le paiement en espèces de la somme de 180 €, il est difficile de déterminer l’intérêt pour [F] [U] de risquer par cette communication une déchéance la privant de la garantie de prise en charge de réparations bien plus onéreuses que la somme payée pour le déplacement du véhicule. Les conditions particulières du contrat communiquées par [F] [U] prévoient une franchise de 420 € en cas de « dommages tous accidents », ce qui permet d’en inférer que le sinistre subi entre bien dans le champ de la garantie offerte par la défenderesse. La société ALLIANZ IARD ne peut donc qu’être condamnée à indemniser [F] [U] des pertes subies en raison du sinistre, c’est-à-dire le prix des réparations du véhicule qu’elle ne conteste pas et qui s’élève à la somme de 4147,34 €, déduction faite de la franchise susmentionnée, soit la somme de 3727,34 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’assignation valant mise en demeure. Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société ALLIANZ IARD doit être condamnée aux dépens. Tenue aux dépens, la société ALLIANZ IARD doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à [F] [U] la somme de 1500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à [F] [U] la somme de 3727,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 ; CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux dépens ; CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à [F] [U] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT