Tribunal judiciaire, juge des libertes, 18 juin 2026 — n° 26/01616

18 juin 2026 Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal doit-il statuer sur une demande de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète lorsque le patient n'est plus sous ce régime ?

Principe retenu

Le tribunal n'a pas à statuer sur une demande de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète si le patient n'est plus pris en charge sous ce mode. La cessation de la mesure rend la demande sans objet.

Faits clés

M. [Q] [X] a présenté une requête pour le contrôle de son hospitalisation complète.
L'hôpital [Etablissement 1] a informé le tribunal que M. [Q] n'était plus sous hospitalisation complète.
La requête a été déposée le 09 Juin 2026.
Le tribunal a reçu un avis du Ministère Public concernant la situation de M. [Q].

Articles cités

article L.3211-1 du Code de la Santé publique article L.3211-12-1 du Code de la Santé publique article R.3211-28 du Code de la Santé publique article R.3211-11 du Code de la Santé publique

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01616 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETEH AFFAIRE : M. [Q] [X] Exp : HOPITAL [Etablissement 1] Exp : M.P. Exp : UDAF Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp: Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : [Q] [X] [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 2] non comparant Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier ; Vu la requête présentée par M. [Q] [X], le 09 Juin 2026, tendant sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique , au contrôle de la mesure d’ hospitalisation complète dont HOPITAL [Etablissement 1] fait l’objet. Vu les avis et pièces adressées en application des articles R.3211-28 et R.3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’avis du Ministère Public ; Vu le courrier électronique et le certificat médical en date du # , par lequel le centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] nous a informé de ce que HOPITAL [Etablissement 1] n’était plus pris en charge sous le mode de l’ hospitalisation complète; Qu’il n’y a par conséquent pas lieu à statuer sur la requête sus visée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Vice-présidente, DISONS n’y avoir lieu à statuer. Fait à PRIVAS, le 18 Juin 2026 Le Greffier, Le juge chargé du contrôle des soins contraints Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer une personne en soins psychiatriques sans son consentement, lorsque sa santé mentale le nécessite.

Comment se déroule le contrôle d'une mesure d'hospitalisation ?

Le contrôle se fait par le tribunal qui examine la légalité de la mesure d'hospitalisation sur demande du patient ou de ses proches.

Que faire si je ne suis plus sous hospitalisation complète ?

Si vous n'êtes plus sous hospitalisation complète, la demande de contrôle devient sans objet et le tribunal n'a pas à statuer.

Quels sont mes droits en tant que patient hospitalisé ?

En tant que patient, vous avez le droit d'être informé de votre état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester votre hospitalisation.

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