Tribunal judiciaire, juge des libertes, 18 juin 2026 — n° 26/01697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N°RG 26/01697 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ETIU AFFAIRE : M. [D] [W] Exp : M. [D] [W] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [Etablissement 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 18 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDECHE [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [D] [W] né le 24 Avril 1986 à PORTUGAL ([Localité 1]) [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Samir LOURGHI, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu le certificat médical établi le 8 juin 2026 par le Dr [Z]; Vu l’arrêté municipal pris le 8 juin 2026 par [S] [G] en sa qualité d’adjointe au maire de la ville d’[Localité 2] et décidant d’une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de [D] [W] ; Vu l’arrêté préfectoral pris par [V] [R], directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche et daté du 10 juin 2026 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [D] [W] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 9 juin 2026 par le Dr [O]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 11 juin 2026 par le Dr [O]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [V] [R] et daté du 15 juin 2026 ; Vu la saisine du juge par le préfet reçue au greffe de la juridiction le 15 juin 2026 ; Vu l’avis motivé rédigé le 12 juin 2026 par le Dr [O]; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le débat contradictoire en date du 18 juin 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. [D] [W] était hospitalisé au centre hospitalier de [Etablissement 1] sans son consentement le 8 juin 2026 dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance. Le certificat médical établi par le Dr [Z] le 8 juin 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “agitation et refus de soins chez un patient psychotique en rupture de traitement. Refus de prise en charge et trouble à l’ordre public ”. Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public. Les certificats médicaux postérieursétablissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment que le patient avait présenté des troubles majeurs du comportement comme des attouchements commis dans une supérette, des insultes et menaces, comportements qu’il contestait. Les troubles psychotiques étaient non décompensés mais il existait un risque de récidive des troubles du comportement. La prise en charge de [D] [W] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 12 juin mentionnait que le patient était moins agité avec la remise en place de son traitement mais son comportement restait marqué par l’excitation psychomotrice et l’intolérance à la frustration. Il était constaté un manque des produits toxiques habituels. Un temps d’adaptation de son traitement était encore nécessaire avant la mise en oeuvre d’un programme de soins. A l'audience, [D] [W] déclarait qu’il n’y avait eu aucun attouchement et qu’il déplorait les mensonges proférés. Il souhaitait rester à l’hôpital pour se soigner mais librement. Le représentant de l’établissement de santé et le préfet, absents à l’audience, ne formulaient aucune observation. Le conseil de [D] [W] était entendu en ses observations. Il indiquait que les faits qu’ils l’avaient amené à être hospitalisé étaient contestés. Il indiquait qu’il existait une amélioration de son état de santé dans l’avis motivé et formulait une demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Or, il résulte de l’avis motivé que les troubles sont toujours constatés, bien qu’une amélioration soit évoquée en lien avec la remise en place d’un traitement. Le médecin indique que l’hospitalisation complète doit être poursuivie pour la poursuite du traitement. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [D] [W] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS Nous, Vice-présidente, AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [W]. INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de NÎMES dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de NÎMES, [Adresse 3] . Fait à PRIVAS, le 18 Juin 2026 Le Greffier, La vice-présidente Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO Notification à :M. [D] [W] par l’intermédiaire du centre hospitalier