Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00397

18 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation sous contrainte pour des soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation sous contrainte est justifié par la gravité des motifs de l'hospitalisation et le danger manifeste pour le patient. La procédure doit être régulière et respecter les droits de la personne hospitalisée.

Faits clés

Madame [F] [I] a été hospitalisée le 09/06/2026 à 15 h 15 sur demande d'un tiers.
La patiente souhaite la poursuite des soins et une amélioration de ses conditions d'hospitalisation.
Le Docteur [A] [Z] a recommandé la poursuite de l'hospitalisation complète.
La décision d'hospitalisation a été jugée régulière en la forme.
Un danger manifeste pour la patiente a été constaté.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00397 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUJ N° Minute : 26/00320 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 09/06/2026, à la demande de [L] [U], Concernant : Madame [F] [I] née le 14 Février 1960 à [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ; Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/06/2026 à : - Madame [F] [I] Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN Rep légal : Mme [S] [B] (Curatrice), - M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [L] [U], tiers demandeur Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique : - Madame [F] [I] assistée de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * La patiente a été hospitalisée le 09/06/2026 à 15 h 15 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers. A l'audience, la patiente indique qu’elle souhaite la poursuite des soins et une amélioration de ses conditions d’hospitalisation. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Par avis motivé en date du 16/06/2026, le Docteur [A] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [F] [I] doit se poursuivre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [I] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026, la patiente, l’avocat, Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement en raison d'un danger pour lui-même ou pour autrui.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?

Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de sa situation, de recevoir des soins appropriés et de contester la décision d'hospitalisation devant un juge.

Comment se déroule une procédure d'hospitalisation psychiatrique ?

La procédure commence par une demande d'hospitalisation, suivie d'une évaluation médicale et d'une décision administrative qui doit être notifiée au patient.

Quels recours existe-t-il contre une décision d'hospitalisation ?

Le patient peut interjeter appel de la décision d'hospitalisation dans un délai de dix jours, en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la cour d'appel.

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