Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00399
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Principe retenu
Le maintien d'une hospitalisation sous contrainte doit être justifié par la gravité des motifs d'hospitalisation et le danger manifeste pour le patient. La régularité de la procédure administrative est également essentielle.
Faits clés
- Monsieur [S] [M] a été hospitalisé le 09/06/2026 à 17 h 35 selon la procédure de péril imminent.
- Le patient souhaite sortir rapidement mais reconnaît l'importance de la poursuite des soins.
- Le Docteur [Y] [E] a recommandé la poursuite de l'hospitalisation complète.
- La décision d'hospitalisation a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique.
- Le patient a été assisté par un avocat lors de l'audience.
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNUL
N° Minute : 26/00322
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en date du 09/06/2026,
Concernant :
Monsieur [S] [M]
né le 20 Avril 1984 à [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 15 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16/06/2026 à :
- Monsieur [S] [M]
Rep/assistant : Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 17/06/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 1] en audience publique :
- Monsieur [S] [M] assisté de Me Philippe MAUGEZ, avocat au barreau de [Localité 1], désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 09/06/2026 à 17 h 35 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience, le patient aimerait pouvoir sortir en programme de soins rapidement mais reconnait que la poursuite des soins sur un temps court lui est bénéfique.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 16/06/2026, le Docteur [Y] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de [Localité 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en établissement de santé sans son consentement, généralement en raison d'un danger pour lui-même ou pour autrui.
Comment se déroule une procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent ?
La procédure commence par une évaluation médicale qui conclut à un péril imminent, suivie d'une admission immédiate en soins psychiatriques.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Le patient a le droit d'être informé de la décision, d'être assisté par un avocat et de contester la mesure devant le juge.
Comment contester une décision d'hospitalisation sous contrainte ?
Le patient peut interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours en adressant une déclaration écrite motivée au greffe de la cour d'appel.
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