Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00400
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il lieu de statuer sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète d'un patient après la levée des soins sous contrainte ?
Principe retenu
Lorsqu'une mesure d'hospitalisation complète est fondée sur des soins sous contrainte, la levée de ces soins entraîne l'absence de nécessité de maintenir cette mesure. Le tribunal doit alors constater qu'il n'y a plus lieu à statuer.
Faits clés
- Admission en soins psychiatriques contraints demandée par le directeur du Centre Psychothérapique
- Saisine du tribunal par le directeur du Centre Psychothérapique
- Levée des soins sous contrainte constatée par un médecin
- Procureur de la République informé de la situation
- Audience tenue dans les locaux du Centre Psychothérapique
Motivations de la décision
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [R] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [R] [F] ;
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient et au tiers demandeur,
Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet de placer un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se déroule la levée des soins sous contrainte ?
La levée des soins sous contrainte se fait par un médecin qui évalue l'état du patient et constate qu'il n'est plus nécessaire de maintenir cette mesure.
Quels sont les droits d'un patient en hospitalisation complète ?
Un patient en hospitalisation complète a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester la mesure devant un tribunal.
Que se passe-t-il après la levée des soins sous contrainte ?
Après la levée des soins sous contrainte, le tribunal n'a plus lieu de statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète, et le patient peut retrouver sa liberté.
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