Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00401
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il lieu de maintenir une mesure d'hospitalisation complète pour un patient ayant un programme de soins établi ?
Principe retenu
Lorsqu'un programme de soins est mis en place et que les conditions de l'hospitalisation ne sont plus justifiées, le tribunal peut décider qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète.
Faits clés
- Monsieur [R] [S] a été admis en soins psychiatriques contraints.
- Une décision de réintégration complète a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique.
- Un programme de soins a été établi le 15 juin 2026.
- Le procureur de la République a donné un avis sur la situation du patient.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Motivations de la décision
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [R] [S] compte tenu du programme de soins mis en place le 15/06/2026 ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [R] [S] ;
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure permettant d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se passe la réintégration d'un patient en soins psychiatriques ?
La réintégration d'un patient se fait lorsque les conditions de son hospitalisation ne sont plus justifiées, souvent après l'établissement d'un programme de soins adapté.
Quels sont les critères pour lever une mesure d'hospitalisation complète ?
La mesure d'hospitalisation complète peut être levée si le patient a un programme de soins en place et que son état de santé ne nécessite plus une hospitalisation.
Quel rôle joue le procureur dans une décision d'hospitalisation ?
Le procureur de la République peut donner un avis sur la situation du patient et sur la nécessité de maintenir ou non la mesure d'hospitalisation.
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