Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00402

18 juin 2026 Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Y a-t-il lieu de maintenir une mesure d'hospitalisation complète après la levée des soins sous contraintes ?

Principe retenu

Lorsqu'une mesure de soins psychiatriques contraints est levée, il n'y a plus lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète du patient.

Faits clés

Monsieur [S] [B] a été admis en soins psychiatriques contraints.
Une décision d'admission a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'Ain le 08/06/2026.
Un certificat de levée de mesure a été établi le 16/06/2026.
Un arrêté préfectoral a mis fin à la mesure de soins psychiatriques le 16/06/2026.
Le procureur de la République a donné son avis le 17/06/2026.

Motivations de la décision

Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [S] [B] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [S] [B] ; Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [K] [N] assistée de [Q] [H] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son consentement, généralement pour des raisons de dangerosité ou de détresse psychologique.

Comment se déroule la levée d'une mesure de soins psychiatriques ?

La levée d'une mesure de soins psychiatriques se fait par décision du directeur de l'établissement de santé, souvent après évaluation médicale et avis du procureur.

Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?

Un patient en soins psychiatriques a le droit d'être informé de sa situation, de contester son hospitalisation et de bénéficier d'un traitement adapté à ses besoins.

Peut-on contester une mesure d'hospitalisation ?

Oui, un patient peut contester une mesure d'hospitalisation sous contrainte devant le juge des libertés et de la détention.

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