Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00403
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il lieu de statuer sur le maintien de la mesure d'hospitalisation complète d'un patient après la levée des soins sous contraintes ?
Principe retenu
Lorsqu'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte est levée, il n'y a plus lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète du patient.
Faits clés
- Monsieur [I] [M] est né le 10 Décembre 2002.
- Il a été hospitalisé au [Etablissement 1].
- Une décision d'admission en soins psychiatriques contraints a été prise le 09/06/2026.
- Le préfet de l'Ain a mis fin à la mesure de soins psychiatriques le 16/06/2026.
- Un certificat de demande de levée de SPDRE a été établi le 16/06/2026.
Motivations de la décision
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [M] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de [M] [I] ;
Ainsi rendue le 18 Juin 2026 au [Etablissement 1] par [H] [O] assisté de [U] [J] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 18 Juin 2026,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte est une mesure qui permet d'admettre un patient en établissement psychiatrique sans son consentement, généralement pour des raisons de dangerosité ou de nécessité de soins.
Comment se passe la levée des soins psychiatriques ?
La levée des soins psychiatriques se fait par décision administrative, souvent après évaluation médicale, et nécessite l'accord des autorités compétentes, comme le préfet.
Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?
Un patient hospitalisé sous contrainte a le droit d'être informé de sa situation, de contester la mesure devant un juge, et de bénéficier de soins adaptés à son état.
Peut-on contester une mesure d'hospitalisation ?
Oui, un patient peut contester une mesure d'hospitalisation sous contrainte en saisissant le juge des libertés et de la détention.
Que se passe-t-il après la levée des soins psychiatriques ?
Après la levée des soins psychiatriques, le patient peut être libéré de l'hospitalisation complète et retrouver sa liberté, sous réserve de suivi médical si nécessaire.
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