Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/00399

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00399 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNBJ MINUTE : 26/ Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [J] né le 31 Juillet 2000 à [Localité 1] Udaf de la Marne [Adresse 1] [Localité 2] Mandataire : Service MJPM UDAF DE [Localité 3] (Mandataire) Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Me Célia LACROIX, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3] Représenté par M.SILVESTRE / Mme [S] MINISTÈRE PUBLIC Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 17 juin 2026 Monsieur [D] [J] a été admis le 13 juin 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4]. Depuis cette date, Monsieur [D] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE. Le 16 juin 2026, le directeur de l'établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [J] Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical initial en date du 13 juin 2026 à 11h47, régulièrement établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ; - un certificat médical des 24 heures du 14 juin 2026 à 10h51, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil , - un certificat médical des 72 heures du 16 juin 2026 à 11h30, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures, -un avis médical motivé du17 juin 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 17 juin 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète. Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 18 juin 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2]. A l'audience, Monsieur [D] [J] explique le contexte de son hospitalisation et notamment avoir crié et chanter debout sur son lit, avoir des intentions suicidaires, une colère en lui et contre d’autres personnes. Il dit être victime de malnutrition et ne plus vouloir bouger de son lit. Il ajoute avoir pris des traitements et les avoir arrêtés. Il affirme avoir consommé des toxiques et notamment « prendre du pipi-caca sucré salé ». Le représentant de l’établissement sollicite la poursuite de la mesure sous la forme actuelle. A l’audience, Maître Célia LACROIX conseil de Monsieur [D] [J], est entendue en ses observations. Elle ne relève aucune difficulté procédurale et fait état de l’accord de son client pour poursuivre les soins.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé dans le cadre d'un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 13 juin 2026, suite à un discours centré sur des idées délirantes de persécution, un vécu intrusif le conduisant à s’isoler du monde extérieure et rompre les contacts avec son entourage. Les médecins relèvent l’existence d’une décompensation délirante d’une psychose chronique. L’urgence est par ailleurs caractérisée par la nécessité d’une intervention des forces de l’ordre le patient, en rupture de traitement, présentant des troubles du comportement sur la voie publique avec destruction de son logement et coprophagie. L’avis médical motivé conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète en raison de la persistance des hallucinations et des troubles comportement avec hétéro-agressivité. L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, l’intéressé tenant des propos peu cohérents ou non critiques. Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [J] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [J] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel, Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [J]; Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision. Laisse les dépens à la charge de l'État ; Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Dit que la présente décision sera notifiée à : - l’intéressé, son mandataire et son conseil - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne Fait et jugé à [Localité 4], le 18 juin 2026 La Greffière La vice-présidente Madame DURDURET Madame CHARBONNIER