Tribunal judiciaire, deuxième chambre jcp, 18 juin 2026 — n° 25/00191

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable signée de manière électronique le 28 septembre 2022, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à monsieur [Y] [J] un crédit numéro [Numéro identifiant 1] d'un montant de 13 492,76 euros au taux nominal de 4,79% l'an remboursable par 72 mensualités de 229,49 euros assurance comprise et affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque CITROEN immatriculé [Immatriculation 1]. Le 13 octobre 2022, monsieur [Y] [J] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l’emprunt. En raison de la défaillance de monsieur [Y] [J] dans le paiement des échéances, la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 9 avril 2025 après mise en demeure préalable du 6 mars 2025 restée sans effet. Par acte de maître [K] [E], commissaire de justice à BERGERAC (24) délivré le 9 septembre 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC des demandes suivantes contre monsieur [Y] [J] : - condamner monsieur [Y] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 10 190,10 euros selon décompte en date du 21 mai 2025, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date du décompte, jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues, - condamner monsieur [Y] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Appelée à l’audience du 7 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de différents renvois à la demande des parties puis a été retenue à l’audience du 17 mars 2026. **** La société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance. Au soutien de ses prétentions, elle indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 13 février 2024, soit dans un délai inférieur au délai de deux ans prévu par le code de la consommation. Par ailleurs elle fait valoir que la déchéance du terme du contrat de prêt est régulièrement intervenue dès lors que la mise en demeure adressé à monsieur [J] prévoit un délai de 15 jours pour régler les échéances échues impayées. **** Monsieur [Y] [J], comparant en personne, reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée, et pour laquelle il demande l’octroi de délais de paiement. **** A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogé au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion : Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 13 février 2024 de sorte que la demande effectuée le 9 septembre 2025, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion. Sur la demande en paiement : Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A produit à l’appui de ses prétentions : l'offre de prêt en date du 28 septembre 2022 d’un montant de 13 492,76 euros au taux nominal de 4,79% l'an remboursable par 72 mensualités de 229,49 euros assurance comprise, et les pièces annexes (FIPEN, notice assurance, fiche de dialogue etc)l’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 6 mars 2025, et la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 9 avril 2024,l'historique de compte,le décompte de la créance en date du 21 mai 2025 Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A se décompose comme suit: Échéances impayées 917,12 euroscapital restant dû 8517,96 eurosclause pénale 681,44 eurosintérêts échus contractuels 60,70 eurosLMD DB SANTANDER 6,44 eurosLMD DB SANTANDER DT 6,44 euros soit un total de 10 190,10 euros. En application de l’article L312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.  L'article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Le décompte produit comprend deux sommes de 6,44 € intitulées « LMD DB SANTANDER » et « LMD DB SANTANDER DT ». En l’absence d’explication sur la nature exacte de ces frais et de justification contractuelle permettant leur facturation à l’emprunteur, ces sommes ne seront pas retenues dans le calcul de la créance. Par ailleurs, le décompte mentionne une clause pénale d’un montant de 681,44 euros. En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 1 euro. Monsieur [Y] [J], qui ne prouve pas s’être libéré de son obligation, sera donc condamné au paiement de la somme de 9496,78 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,79% à compter du 9 avril 2025 sur la somme de 8517,96 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date. Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans. En l'espèce, monsieur [Y] [J] sollicite le bénéfice de délais de paiement en faisant valoir sa situation financière difficile et la naissance prochaine de son enfant prévue au mois de juillet 2026. Il indique disposer de revenus mensuels de 1800 euros pour des charges courantes de 982 euros et propose un remboursement de sa dette par mensualités de 180 euros. Toutefois, eu égard au montant de la créance, les versements proposés ne permettraient pas son apurement dans le délai maximal de deux ans prévu par l’article 1343-5 du code civil. En conséquence, la demande sera rejetée. Sur les demandes accessoires : Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la demande d’indemnité formée par la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A sera rejetée. Monsieur [Y] [J], qui succombe, supportera les dépens. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE monsieur [Y] [J] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A la somme de 9496,78 euros (neuf-mille-quatre-cent-quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-huit centimes) avec intérêts au taux nominal conventionnel de 4,79% à compter du 9 avril 2025 sur la somme de 8517,96 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date, REJETTE la demande de délais de paiement formée par monsieur [Y] [J] REJETTE la demande d’indemnité formée par la société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE monsieur [Y] [J] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit. Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE