Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 18 juin 2026 — n° 25/00607

******** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2017, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti à M. [Q] [K] né [V] [K] (selon modification État civil du 6 mars 2023) un prêt immobilier d’un montant de 143 000 € au taux contractuel fixe de 1,78 % (TAEG 2,64 %) amortissable en 240 mensualités. Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 6]. Ce prêt a été intégralement garanti par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 20 février 2017. Plusieurs échéances du prêt susvisé étant demeurées impayées, la CAISSE D’ÉPARGNE a mis en demeure M. [Q] [K] d’avoir à régulariser la situation suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024. Aucun paiement n’est intervenu. La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme du contrat du prêt susvisé et mis en demeure M. [Q] [K] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2024, mais en vain. La CEGC est donc intervenue aux lieu et place de M. [Q] [K] et a versé à la CAISSE D’ÉPARGNE la somme de 98 801,27 € suivant quittance subrogative en date du 8 janvier 2025. A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [Q] [K] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025. Aucun paiement n’est intervenu. Par suite et afin de sécuriser le paiement de sa créance, la CEGC a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers afin d’être autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers de M. [Q] [K]. Selon ordonnance rendue le 18 février 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers a fait droit à cette demande et a autorisé la CEGC à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur lesdits biens pour la somme de 98 801,27 €. Cette inscription a été dénoncée à M. [Q] [K] le 4 mars 2025 conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution. C’est dans ce contexte que la CEGC a décidé de saisir le tribunal judiciaire de Béziers par exploit d’huissier du 4 mars 2025 afin de recouvrer sa créance. Par ses dernières conclusions la CEGC demande au tribunal : Vu l’article 2308 du code civil, - CONDAMNER M. [Q] [K] à payer à la CEGC les sommes de : – 98 801,27 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement. – 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle. – 756 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. - DEBOUTER M. [Q] [K] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement. - CONDAMNER M. [Q] [K] à supporter les entiers dépens de la première instance. A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €. - CONDAMNER M. [Q] [K] à payer à la CEGC la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions en réponse M. [Q] [K] demande au tribunal de : Vu l’article 1343-5 du code civil ; Suspendre pendant 24 mois le remboursement de la somme de 98 801.27 € correspondant au solde du prêt après déchéance du terme ; Débouter la CEGC de l’ensemble de ses demandes . L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 janvier 2026.

MOTIVATION Les pièces communiquées et notamment la quittance subrogative de la Caisse d’épargne envers la CEGC pour un montant de 98 801, 27 € en date du 08/01/2025, non contesté par M. [Q] [K] qui admet cette créance pour le montant déclaré, justifient qu’il soit fait droit à la demande principale de la CEGC. Quant au délai de grâce sollicité en application de l’article 1343 – 5 du Code civil, le tribunal observera que les intentions de vente immobilière déclarées par M. [Q] [K] ne sont corroborées par aucune des pièces versées et que de plus l’attestation de l’agence Century 21 en date du 22/08/2025 mentionne que le bien immobilier évalué appartenant au débiteur est susceptible d’être vendu pour le prix estimé dans un délai de six mois, aujourd’hui bien dépassé. Dès lors le délai de grâce sollicité uniquement dans le but de permettre la vente immobilière n’est actuellement plus justifié et sera rejeté. Il ne paraît pas inéquitable, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner M. [Q] [K], partie succombante, à payer à la CEGC la somme de 1200 € pour les frais irrépétibles engagés pour la présente procédure, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la CEGC les sommes de : – 98 801,27 € outre les intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 et jusqu’à parfait paiement. – 756 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. DEBOUTE M. [Q] [K] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement. CONDAMNE M. [Q] [K] à payer à la CEGC la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE M. [Q] [K] à payer les entiers dépens de la première instance. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Juin 2026. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Joël CATHALA Copie à Me Alexandre GAVEN, Maître Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS