Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 18 juin 2026 — n° 25/01508

******** EXPOSE DU LITIGE : Vu les exploits du 5 juin 2025 par lesquels la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a assigné M. [S] [R] et Mme [V] [B] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu l’article 2308 du code civil, - CONDAMNER SOLIDAIREMENT M. [S] [R] et Mme [V] [B] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de : – 326 312,38 € outre les intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement. – 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle. – 2 608 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire. - DEBOUTER M. [S] [R] et Mme [V] [B] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement. - CONDAMNER IN SOLIDUM M. [S] [R] et Mme [V] [B] à supporter les entiers dépens de la première instance. A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €. - CONDAMNER IN SOLIDUM M. [S] [R] et Mme [V] [B] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de désistement de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans les termes suivants : Vu les articles 384 et Suivants du code de procédure civile, - DONNER ACTE à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son désistement d’instance à l’égard M. [S] [R] et Mme [V] [B], - LAISSER à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance. Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Mme [V] [B] dans les termes suivants : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - Constater le désistement d’instance et d’action de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, - Constater l’acceptation par Mme [V] [B] dudit désistement, - Condamner la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer à Mme [V] [B] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens. M. [S] [R] n’ayant pas constitué avocat, Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026,

MOTIVATION En application des dispositions des articles 394 suivants du code de procédure civile la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a déclaré se désister de son instance à l’égard de M. [S] [R] et Mme [V] [B]. Mme [V] [B], constituée en la procédure, ayant expressément déclaré accepter ce désistement d’instance et l’acceptation de M. [S] [R], non constitué, n’étant pas nécessaire en application de l’article 395 du code de procédure civile, ce désistement sera déclaré parfait ; il entraînera l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du demandeur qui se désiste.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS accepté par Mme [V] [B], M. [S] [R] n’étant pas constitué, CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS aux dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 18 Juin 2026. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Violaine MOTA Joël CATHALA Copie à Me Zaina AZZABI, Me Alexandre GAVEN