Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 15 juin 2026 — n° 26/00879
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la validité de la citation ?
Principe retenu
La citation est déclarée caduque lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 15 juin 2026.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
- La citation a été déclarée caduque par le tribunal.
- Les dépens restent à la charge du demandeur.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que par acte en date du 29 avril 2026, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 juin 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 juin 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?
La caducité d'une citation signifie que celle-ci est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience.
Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence à l'audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus, mais doivent être prouvés.
Que signifie l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire est considérée comme terminée, souvent en raison de la caducité de la citation.
Qui doit payer les dépens en cas de caducité de la citation ?
En cas de caducité de la citation, les dépens restent généralement à la charge du demandeur.
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