Tribunal judiciaire, jld, 18 juin 2026 — n° 26/03933

Attendu que Monsieur [R] [N] est suivi en psychiatrie depuis de très nombreuses années ; qu'il convient de rappeler que l'intéressé a fait l'objet d'une information judiciaire près du tribunal judiciaire de Draguignan du chef de tentative d'assassinat ; que, par ordonnance du 05 mars 2008, le juge d'instruction a prononcé l'irresponsabilité pénale de Monsieur [R] [N] pour cause de trouble mental ; qu'une procédure d'hospitalisation d'office était ainsi mise en place ; qu'après avoir été pris en charge sur son département d'origine, Monsieur [R] [N] a été orienté vers le centre de [Localité 7] ; que, par la suite, il a été admis à l'UMD de [Localité 8] ou il a séjourné de décembre 2021 à avril 2024 ; Attendu que le patient a été transféré de l'UMD de [Localité 8] le 18 avril 2024 et a réintégré le centre hospitalier de [Localité 5] ; que, par ordonnances du 4 juillet 2024, puis du 2 janvier 2025, du 24 juin 2025 et du 23 décembre 2025, le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle à 6 mois sur la mesure d'hospitalisation complète contrainte et a dit n'y avoir lieu à prononcer la mainlevée ; Attendu que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi le 16 juin 2026 afin d'exercer un nouveau contrôle à 6 mois ; Attendu que figurent au dossier les certificats médicaux mensuels établis depuis cette dernière décision et l'avis du collège de soignants, documents dont il résulte que l'état de santé du patient s'est amélioré et que son état psychique reste stable depuis son retour dans le service au mois d'avril 2024 ; qu'il présente, cependant, toujours des troubles en lien avec sa pathologie schizophrénique mais pour le moment sans impact comportemental ; que cette amélioration permet de poursuivre des projets de resocialisation avec la mise en place de permissions de sortie avec la famille qui se déroulent bien ; qu'il est conclu que la mesure doit être maintenue pour poursuivre le projet de socialisation, alors que le patient présente une schizophrénie pharmaco-résistante avec une activité délirante à minima mais toujours présente ; Attendu que Monsieur [R] [N] n'a pas souhaité comparaître devant le juge ; Attendu qu'à l'audience, son conseil, Maître Fanny PIERRE, a relevé que les certificats médicaux mensuels figurant au dossier depuis la dernière décision du juge du 23 décembre 2025 étaient tardifs car rendus après le 23 du mois ; Attendu cependant qu'il est constant que le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code. Attendu qu'en l'espèce la tardiveté invoquée n'est que de quelques jours, et n'est valable que pour le premier certificat suivant la décision du 23 décembre 2025 ; aucun grief ne découle en conséquence de cette irrégularité ; Attendu qu'il résulte des éléments médicaux exposés et de l'audience que les troubles présentés pat Monsieur [R] [N] sont toujours présents, qu'il n'est pas en capacité de consentir aux soins et que le maintien de la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète contrainte est toujours nécessaire ;

EN CONSEQUENCE Statuant après débats en audience publique et en premier ressort, DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de Monsieur [R] [N] né le 08 Juillet 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Majeur protégé, sous protection de L’UDAF du VAR Tutrice : Madame [Q] RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 9]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50) Ainsi rendue, le 18 Juin 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Copie de la présente ordonnance a été transmise le 18 Juin 2026 par télécopie à : Monsieur [R] [N] Maître [W] [Z] Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 10] Monsieur Le Préfet du Var UDAF DU VAR Monsieur Le Procureur de la République Le 18 Juin 2026 Le Greffier