Tribunal judiciaire, contentieux general, 16 juin 2026 — n° 26/00307

EXPOSE DU LITIGE Il résulte du registre du commerce et des sociétés, que la SCCV JEHAN DE BRIE a déposé ses statuts le 25 juin 2015. Cette dernière compte 4 associés, la SAS DESIMO la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et SARL SIRIUS. Se prévalant d'une créance de travaux à l'encontre de la SCCV JEHAN DE BRIE, la SARL MARIO FARIA & FILS a mis en œuvre diverses démarches aux fins de recouvrement de sa créance. Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes du 12 juin 2024, au terme de laquelle la SCCV JEHAN DE BRIE se trouvait enjointe de régler à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme principale de 31 869,43 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 août 2023 sur la somme de 31 849,43 €, outre la somme accessoire de 51,60 euros. Ladite ordonnance a été signifiée à la SCCV JEHAN DE BRIE suivant acte de commissaire de justice du 25 juin 2024. La signification a été faite à domicile. Le greffier du tribunal judiciaire de Troyes à délivré un certificat de non opposition en date du 29 juillet 2024. Par actes de commissaire de justice signifiés le 23 décembre 2025 à personnes morales à la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SAS DESIMO, la SARL MARIO FARIA & FILS les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Troyes en leur qualité d'associés de la SCCV JEHAN DE BRIE. Un procès-verbal de vaines recherches - l'article 659 du code de procédure civile - a été dressé s'agissant de la SARL SIRIUS, le 30 décembre 2025 Aux termes de son assignation, la SARL MARIO FARIA & FILS sollicite du tribunal de: CONDAMNER en proportion de leurs parts sociales, la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS, au paiement à la SARL MARIO FARIA & FILS de la somme de 31 869,43 €, à savoir : – condamner la SAS DESIMO à payer la somme de 31 753,88 € – condamner respectivement la SARL HOLDING AAF2 et la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS à la somme de 31,75 euros chacune, le tout avec intérêts à compter de la mise en demeure du 3 août 2023 ; CONDAMNER solidairement la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING la SARL SIRIUS à régler à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER solidairement la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING la SARL SIRIUS à régler à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS au entiers dépens. Aucune des parties défenderesses n'a constitué avocat. L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 7 avril 2026 au terme de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte de l'article suivant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En application de l'article 474 du code de procédure civile, En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le juge peut néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation. Le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut. La présente décision sera réputée contradictoire à l'encontre de toutes les parties. I – SUR LES DEMANDES PRINCIPALES En application de l'article 1857 du Code civil A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. L'article suivant prévoit que Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Il appartient à la SARL MARIO FARIA & FILS de justifier de la réalité et de l'exigibilité de sa dette ainsi que des démarches infructueuses réalisées pour en obtenir le règlement auprès de la SCCV JEHAN DE BRIE. Sur la dette de la SCCV JEHAN DE BRIE à l'égard de la SARL MARIO FARIA & FILSLa société requérante verse aux débats l'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés de travaux conclus avec la SCCV JEHAN DE BRIE. Elle produit un tableau récapitulatif des sommes qu'elle estime lui être dues. Par ailleurs et surtout, ladite créance a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer du 12 juin 2024, à hauteur de la somme principale de 31 849,43 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 3 août 2023. Cette ordonnance n'a pas été frappée d'opposition. Il en résulte que la créance de la SARL MARIO FARIA & FILS à l'encontre de la SCCV JEHAN DE BRIE est établie dans son principe, son montant et son exigibilité. Sur les démarches accomplies par la SARL MARIO FARIA & FILS à l'encontre de la SCCV JEHAN DE BRIE La SARL MARIO FARIA & FILS a mis en œuvre de nombreuses procédures d'exécution afin d'obtenir le règlement de sa créance. La SCP Groupe 3ème Acte, en sa qualité de commissaire de justice, a établi un certificat d'irrecouvrabilité le 26 novembre 2025, mentionnant l'ensemble des démarches accomplies à la demande de la SARL MARIO FARIA & FILS entre le 10 avril 2024 et le 7 janvier 2025. La demande de paiement de la SARL MARIO FARIA & FILS à l'encontre des associés de la SCCV JEHAN DE BRIE est recevable. Sur la demande de condamnation des associés de la SCCV JEHAN DE BRIE au titre de la créance de travauxLa requérante sollicite que les quatre sociétés associées de la SCCV JEHAN DE BRIE soient condamnées à proportion de leurs participations au capital social de cette dernière, à régler à les sommes de : - pour la SAS DESIMO la somme de 31 753,88 € pour la SARL HOLDING AAF2 la somme de 31,75 eurospour la SAS LAVANDIER HOLDING la somme de 31,75 euros pour la SARL SIRIUS à la somme de 31,75 euros le tout avec intérêts à compter de la mise en demeure du 3 août 2023 ; Or, le total de ces quatre sommes est égale à la somme de 31 849,13 euros et non, comme indiqué dans le dispositif de la requérante à hauteur de 31 869,43 euros. Le tribunal ne pouvant pas statuer ultra petita sur les demandes formulées à l’encontre de chaque associé, la somme totale de 31 849,13 euros sera retenue. sur la demande de condamnation au titre du préjudice moral La SARL MARIO FARIA & FILS sollicite la condamnation des quatre associés de la SCCV JEHAN DE BRIE à lui verser la somme de 5000 € au titre de son préjudice moral, se prévalant des difficultés de trésorerie engendrées dans le cadre de l'affaire. Toutefois, l'éventuelle préjudice causé à la SARL MARIO FARIA & FILS ne serait imputable qu'à la seule SCCV JEHAN DE BRIE, et non à ses associés qui, s'ils peuvent être tenus des dettes sociales, ne sauraient répondre de la responsabilité de la société à l'égard des tiers. La demande indemnitaire à l'encontre des sociétés défenderesses sera rejetée. II – SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS seront condamnées solidairement à supporter les entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation. La SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS seront condamnées solidairement à payer à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS à proportion de leurs parts dans la SCCV JEHAN DE BRIE, à régler à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme totale de 31 849,13 €, soit : pour la SAS DESIMO la somme de 31 753,88 €pour la SARL HOLDING AAF2 la somme de 31,75 eurospour la SAS LAVANDIER HOLDING la somme de 31,75 eurospour la SARL SIRIUS à la somme de 31,75 eurosoutre intérêts légaux à compter du 3 août 2023 ; DÉBOUTE la SARL MARIO FARIA & FILS du surplus de ses demandes ; CONDAMNE solidairement la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS, à verser à la SARL MARIO FARIA & FILS la somme de 1200 € au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE solidairement la SAS DESIMO, la SARL HOLDING AAF2, la SAS LAVANDIER HOLDING et la SARL SIRIUS à supporter les entiers dépens de l'instance. Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, Vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition. Fait à Troyes, le 16 juin 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.