Tribunal judiciaire, contentieux general, 16 juin 2026 — n° 25/02964

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 17 avril 2017, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Monsieur [K] [J] un prêt immobilier de 73.312 € devant être remboursé en 300 mensualités au taux de 1,70 % à compter du 26 mai 2017. La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE CASDEN (CASDEN) s'est portée caution pour la totalité de ce prêt. Un avenant a été conclu le 16 juillet 2022, pour la mise en place d’une période de franchise de 10 mois sans modification de la durée du prêt. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a mis en demeure Monsieur [K] [J] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du crédit. Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2025 la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a notifié à Monsieur [K] [J] la déchéance du terme. La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a demandé à la CASDEN de payer, en sa qualité de caution solidaire, la somme globale de 58.237,67 € en principal, intérêts échus et frais. La CASDEN a réglé cette somme, selon quittance subrogative du 20 juin 2025. Le 23 juin 2025, la CASDEN a sollicité le remboursement des sommes dont elle s’est acquittée à Monsieur [K] [J], et l’a invité à se rapprocher de ses services pour parvenir à un règlement amiable avant mise en recouvrement forcé. En l’absence de règlement, suivant exploit de commissaire de justice signifié à étude le 23 décembre 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [K] [J] devant le Tribunal judiciaire de TROYES aux fins de condamnation en paiement. * * * Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la CASDEN BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : « - CONDAMNER, au titre du prêt de 73 312,00 € en date du 17/04/2017, Monsieur [K] [J] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, la somme de 58 237,67 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20/06/2025 A titre subsidiaire : - PRONONCER la résiliation judiciaire de ce prêt - CONDAMNER Monsieur [K] [M] [L] [J] au titre du prêt de 73 312,00 € en date du 17/04/2017 à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 58 237,67 €, outre intérêts au taux légal compter de l’assignation A titre infiniment subsidiaire : - CONDAMNER Monsieur [K] [M] [L] [J] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE, au titre des échéances du prêt de 73 312,00 € en date du 17/04/2017, la somme de 4 801,95 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation En tout état de cause : - Dans le cas où des délais seraient accordés, JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - CONDAMNER Monsieur [K] [M] [L] [J] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - CONDAMNER Monsieur [K] [M] [L] [J] en tous les dépens, et autoriser SCP THEMIS TROYES - Maître Anne-Sophie FARINE à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » * * * Quoi que régulièrement assigné à étude, Monsieur [K] [J] n’a pas constitué avocat. A l'issue de l'audience d'orientation du 07 avril 2026 le dossier a été clôturé pour jugement au fond et mis en délibéré au 16 juin 2026.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties. I – Sur la demande de paiement de la CASDEN BANQUE POPULAIRE à l’encontre de Monsieur [K] [J] Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1346 du même code prévoit que La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. L'article suivant ajoute que La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. Par ailleurs, l'article 2308 dispose que La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. Enfin, en vertu de l’article 2309 La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. La caution dispose d'une option entre le recours à titre subrogatoire et le recours personnel. Ce dernier ne permet pas aux débiteurs de lui opposer les exceptions qu’ils auraient été en mesure d'opposer à la banque, dans le cadre de l'exécution ou de la conclusion du contrat de crédit. En l'espèce, la CASDEN entend exercer son recours personnel dans le cadre et suivant les conditions stipulées dans l’offre de prêt souscrite le 17 avril 2017. La CASDEN justifie du règlement à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, suivant quittance subrogative du 20 juin 2025, de la somme de 58.237,67 € au titre du prêt n°05868022. Il sera relevé que selon décompte du 28 mars 2025, date de déchéance du terme, le montant restant exigible au titre du prêt, en principal et intérêts, s’élevait à 58.237,67 euros en principal, et 62.372,95 euros au total. Ces montants étaient conformes aux stipulations contractuelles, notamment au tableau d'amortissement du prêt. La somme réglée par la caution de 58.237,67 euros était quant à elle cohérente avec les sommes susvisées. En conséquence, Monsieur [K] [J] sera condamné à verser à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 58.237,67 €, outre intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2025, date de la quittance subrogative. II – Sur les autres demandes Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [K] [J] qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation. L’équité conduit à ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire :  En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.   L’article suivant précise que Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.   Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.               En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu à l’écarter. *** PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à la COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE CASDEN la somme de 58.237,67 € (cinquante-huit mille deux-cent trente-sept euros et soixante-sept centimes) outre intérêts au taux légal sur cette dernière somme à compter du 20 juin 2025 ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [J] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition. Fait à [Localité 4], le 16 juin 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.