Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00043

FAITS ET PROCEDURE Le 18 mars 2025, monsieur [P] [I] a acquis auprès de messieurs [J] [A] et [K] [E], un véhicule de marque [S] C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 8 000 euros, après que ces derniers ont acquis eux-mêmes ce véhicule aux enchères auprès de la société ALCOPA AUCTION SAS, le 3 février 2025. Déplorant deux pannes successives, l’une en date du 14 mai 2025, l’autre le 11 juin 2025, cette dernière ayant consisté en une casse du moteur constatée par un garage [S], monsieur [I] a, par actes extrajudiciaires en date du 30 décembre 2025, fait assigner monsieur [J] [A], la SAS AUTOMOBILES CITROEN, monsieur [K] [E] et la SAS ALCOPA AUCTION, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES, aux fins de l’entendre ordonner une mesure d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire appelée à l’audience du 17 février 2026 a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 17 mars 2026. Lors de l’audience du 17 mars 2026, monsieur [P] [I], représenté par son conseil, indique s’en rapporter à son acte introductif d’instance, aux termes duquel il demande au juge des référés de : Ordonner une expertise avec mission de :Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, Entendre tout sachant ou témoin qu’il estimera nécessaire à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport, Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment se faire remettre le moteur consigné par [S] et le carnet d’entretien par les précédents vendeurs et/ou par la Sté [S], Dire s’il convient d’appeler en cause d’autres parties, Examiner le véhicule appartenant à monsieur [I], Décrire l’état du véhicule, Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment la fréquence des entretiens et réparations, l’existence d’accidents, sinistres ou pannes, Donner son avis technique sur l’origine et la ou les causes précises de la casse du moteur du véhicule l’ayant immobilisé et ayant nécessité son changement, Dire si la panne provient notamment d’un défaut d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée et/ou intensive, de la pose d’accessoires, d’un défaut d’entretien du véhicule conformément aux prescriptions du constructeur, d’une ou d’interventions extérieures réalisées sur le véhicule, d’une aggravation des dommages liés en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le véhicule, d’une autre cause extérieure, d’un accident ou de toute autre cause en émettant le cas échéant diverses hypothèses,Décrire l’importance de la panne et ses conséquences en termes d’usage et de sécurité, Rechercher et dire les consignes données au propriétaire des véhicules au moment de leur achat puis avant ou au moment de la panne, Autoriser l’expert à s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert, Vérifier et donner son avis sur le coût des réparations effectuées (changement moteur),Fixer la durée d’immobilisation du véhicule, Estimer les préjudices subis par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de mise hors de cause de la SAS ALCOPA AUCTION En application de l'article L.321-17 du code de commerce, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes. La société ALCOPA AUCION sollicite sa mise hors de cause, faisant valoir l’article 1641 du code civil applicable pour les actions en garantie des vices cachés, qui ne s’appliquerait qu’au vendeur et qu’en sa qualité de mandataire du vendeur toute procédure à son encontre serait manifestement compromise. Elle se prévaut par ailleurs des conditions générales de vente l’exonérant de la garantie des vices cachés. Cependant, les articles L.320-1 et suivants du code de commerce, qui régissent les ventes volontaires aux enchères publiques, n’exonèrent pas les vendeurs des garanties dues au titre du code civil lorsque la vente a lieu aux enchères. Par conséquent, la demande de mise hors de cause de la société ALCOPA AUCTION sera rejetée, celle-ci apparaissant prématurée à ce stade du litige. Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, monsieur [I] verse aux débats : Le certificat de cession en date du 18 mars 2025Un procès-verbal de contrôle technique « favorable » en date du 18 février 2025, mentionnant deux défaillances mineures : ETAT DES VITRAGES : vitrage fissuré ou décoloré : AVREGLAGE ([Localité 4] DE BROUILLARD AVANT) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant : G Une facture en date du 9 avril 2025 pour la révision du véhicule d’un montant de 367,22 €La facture relative à la réparation de l’embrayage en date du 14 mai 2025 d’un montant de 329,26 €La facture relative au changement du moteur en date du 4 juillet 2025 d’un montant de 7 109,75 € La société ALCOPA AUCTION produit aux débats : Le bordereau d’adjudication en date du 3 février 2025 Le bon de sortie démontrant que le véhicule a été récupéré par [K] [E] le 10 février 2025,Un procès-verbal de contrôle technique « défavorable pour défaillances majeures » soumis à contre-visite, en date du 14 janvier 2025, faisant état de : Quatre défaillances majeures : ETAT DES VITRAGES : vitrage fissuré ou décoloré, à l’intérieur de la zone de balayage des essuie-glaces ou de vision des rétroviseurs (AV)ORIENTATION ([Localité 4] DE CROISEMENT) : l’orientation d’un feu de croisement n’est pas dans les limites prescrites par les exigences (G)ETAT ET FONCTIONNEMENT (INDICATEURS DE DIRECTION ET [Localité 4] DE SIGNAL DE DETRESSE) : Glace fortement défectueuse (lumière émise affectée) (G)PERTE DE LIQUIDES : fuite excessive de liquide autre que de l’eau susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route (AV)Ainsi que trois défaillances mineures : REGLAGE ([Localité 4] DE BROUILLARD AVANT) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant : (G,D)TUBES DE POUSSEE, JAMBES DE [Localité 5], TRIANGLES ET [Localité 6] DE SUSPENSION / Détérioration d’un silentbloc de liaison au châssis ou à l’essieu (AVG, AVDPORTES ET POIGNEES DE PORTE : portière, charnières, serrures ou gâches détériorées (ARG) En l’espèce, il est établi que monsieur [P] [I] a été confronté à deux réparations majeures peu après l’acquisition du véhicule et a dû procéder à un remplacement du moteur à peine quatre mois après l’acquisition. Ainsi, la situation litigieuse mise en évidence, constitue pour monsieur [P] [I] un motif légitime au sens de l’article 145 précité justifiant que soit ordonnée une expertise judiciaire contradictoire de chacune des parties, suivant les modalités fixées à la présente ordonnance. En outre, il convient de faire droit au complément de mission sollicité par la société AUTOMOBILES CITROEN, tendant à préciser les missions de l’expert dans l’analyse du caractère défectueux du véhicule. L’expertise fonctionnera aux frais avancés de monsieur [I], à qui incombent la charge de la preuve des faits allégués conformément à l’article 1353 du code civil, et afin de prévenir tout défaut de consignation propre à entraîner la caducité de la désignation de l’expert. En l'état de l'affaire, chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres dépens. La demande formulée par la société ALCOPA AUCTION au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort, REJETTE la demande de mise hors de cause de la société ALCOPA AUCTION ; ORDONNE une expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [P] [I], monsieur [J] [A], monsieur [K] [E], la société ALCOPA AUCTION et la SAS AUTOMOBILES CITROEN ; DÉSIGNE pour y procéder monsieur [R] [C], expert près la cour d'appel de POITIERS, demeurant [Adresse 6], 17540 ST [Adresse 7] D’AUNIS, (Portable : [XXXXXXXX01] ; Courriel : [Courriel 1]) avec mission de : Convoquer régulièrement les parties et leurs conseils ;Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment se faire remettre le moteur consigné par [S] et le carnet d’entretien par les précédents vendeurs et/ou par la société CITROEN ;Entendre les parties et leurs conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ;Examiner le véhicule de marque [S], modèle C4 Picasso Puretech, immatriculé [Immatriculation 1] ;Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment la fréquence des entretiens et réparations, l’existence d’accidents, sinistres ou panne ;Donner son avis technique sur l’origine et la ou les causes précises de la casse du moteur du véhicule l’ayant immobilisé et ayant nécessité son changement, Dire si la panne provient notamment d’un défaut d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée et/ou intensive, de la pose d’accessoires, d’un défaut d’entretien du véhicule conformément aux prescriptions du constructeur, d’une ou d’interventions extérieures réalisées sur le véhicule, d’une aggravation des dommages liés en connaissance de cause à des dysfonctionnements affectant le véhicule, d’une autre cause extérieure, d’un accident ou de toute autre cause en émettant le cas échéant diverses hypothèses ;Décrire l’importance de la panne et ses conséquences en termes d’usage et de sécurité ; Rechercher et dire les consignes données au propriétaire des véhicules au moment de leur achat puis avant ou au moment de la panne ; Autoriser l’expert à s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;Vérifier et donner son avis sur le coût des réparations effectuées (changement moteur) ; Fixer la durée d’immobilisation du véhicule ;Estimer les préjudices subis par M.