Tribunal judiciaire, referes, 16 juin 2026 — n° 26/00050

FAITS ET PROCEDURE Madame [I] [D], veuve en troisièmes noces de monsieur [W] [U], est décédée à [Localité 3] (78) le 13 décembre 2020, laissant pour lui succéder : Ses trois enfants issus de sa première union : [K] [P] [A] épouse [N][F] [O] [A] épouse [S] [Y] [Z] [A] Les époux [D] – [U] avaient opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle. Au décès de [W] [U], [I] [D] est devenue seule propriétaire de l’intégralité de l’actif commun, comprenant un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 4], [Adresse 4]. Aux termes d’un testament déposé au rang des minutes d’un notaire, [I] [D] avait institué pour légataire universel, madame [M] [Q], demeurant à [Localité 5]. Ce legs a été délivré en numéraire, de sorte que les consorts [A] sont désormais propriétaires indivis de l’immeuble situé à [Localité 4]. Madame [K] [A] épouse [N] a émis le souhait de racheter les droits indivis de son frère et de sa sœur sur la base d’une valorisation de 191 900 euros. Considérant que la valorisation proposée ne correspondrait pas à la valeur de l’immeuble, [F] [A] épouse [S] a, par actes extrajudiciaires en date des 6 et 8 janvier 2026, fait assigner [K] [A] épouse [N] et [Y] [A], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINTES, aux fins de l’entendre ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant que la mission expertale suivante : Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 4],Donner tous éléments au tribunal permettant de valoriser l’immeuble. Au soutien de ses demandes [F] [A] épouse [S] soutient que l’immeuble aurait été estimé à 230 000 euros dans le cadre de la succession et que les diverses estimations faites par les agences immobilières seraient supérieures à 300 000 euros. L’affaire appelée à l’audience du 17 février 2026, a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle elle a été plaidée. Lors de cette audience, [F] [S], représentée par Me HUBERDEAU, substitué par Maître [T], dépose son dossier et maintient sa demande d’expertise. En défense, [K] [N], représentée par maître LANGLAIS, substitué par maître [H], dépose son dossier et formule les protestations et réserves d’usage. A l’appui de ses demandes, madame [N] expose qu’elle ne serait pas opposée à ce qu’une expertise du bien ait lieu mais soutient qu’elle aurait fait une juste proposition ; que le montant proposé serait le montant moyen des estimations réalisées et tiendrait compte des importants travaux à réaliser pour que le bien soit habitable. Également en défense, [Y] [A], représenté par maître GATIN, sollicite un complément d’expertise. Il dépose son dossier et ses écritures par lesquelles il formule les protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de : - Juger qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les réserves d’usage, Juger que la mission de l’expert judiciaire sera complétée en ces termes : Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, Convoquer les parties, les entendre en l’ensemble de leurs dires, observations ainsi que tout sachant, Procéder à la valorisation de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] (17),Répondre aux dires des parties, Dire que l’expert judiciaire pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, Dire que l’expert judiciaire devra, préalablement au dépôt de son rapport définitif, établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le demandeur doit justifier que la mesure est en lien avec un litige susceptible de l’opposer aux parties mises en cause et que l'action éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée à l'échec. La mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d'être saisi du litige opposant les parties. En l’espèce, les parties produisent plusieurs estimations du bien immobilier, lesquelles font état de divergences au sujet de son évaluation. Madame [K] [N] produit, en ce sens, une estimation du 20 novembre 2024, évaluant le bien à hauteur de 177 306 euros, tandis que Mme [F] [S] verse aux débats quatre estimations d’agences immobilières, des 20 août 2024, 28 août 2024, et 29 octobre 2024, évaluant le bien entre 305 000 euros et 380 000 euros net vendeur. Dès lors, au regard des pièces versées aux débats par les parties, il est établi que, seule une expertise judiciaire en évaluation immobilière, permettra de procéder à une estimation complète et pertinente de la valeur vénale et locative du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (17). Par conséquent, madame [F] [A] épouse [S] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité pour que soit ordonnée une expertise judiciaire à laquelle il sera fait droit suivant les modalités fixées à la présente ordonnance. L’expertise fonctionnera aux frais avancés de madame [F] [S], à qui incombe la charge de la preuve des faits allégués, et afin de prévenir tout défaut de consignation propre à entraîner la caducité de la désignation de l’expert. Chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, DECLARE madame [F] [A] épouse [S] recevable et bien fondée en ses demandes ; AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés : ORDONNE une expertise au contradictoire de madame [F] [A] épouse [S], madame [K] [A] épouse [N] et monsieur [Y] [A] ; DESIGNE pour y procéder monsieur [E] [C], expert près la cour d'appel de POITIERS, demeurant [Adresse 5] (Mobile : [XXXXXXXX01] / courriel : [Courriel 1]), avec pour mission de : Convoquer les parties et leurs conseils ;Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,Se rendre sur les lieux : [Adresse 6] ; Visiter les lieux et les décrire ; Procéder à l’estimation du bien immobilier situé [Adresse 6], en valeur vénale et en valeur locative. DIT que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé des conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ; DIT que l’expert devra préalablement au dépôt de son rapport définitif établir un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations ; DIT que l’expert déposera son rapport en deux originaux au greffe de la juridiction dans le délai de QUATRE MOIS à compter de l’avis de consignation de la provision, en délivrera copie à chaque partie dans la cause et le mentionnera à son rapport ; DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, il procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ; DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ; FIXE la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) que madame [F] [A] épouse [S] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction dans le délai de DEUX MOIS à compter de la remise de la copie de la présente décision à son avocat, à peine de caducité de la désignation de l’expert conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; DIT que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de Saintes, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/50), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ; DIT que chacune des parties conservera provisoirement la charge de ses dépens et frais irrépétibles ; RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS