Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 18 juin 2026 — n° 26/03199

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03199 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQIJ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03199 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQIJ Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M.[S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité lybienne de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS DE SEINE à l’encontre de M.[S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité lybienne notifiée à l’intéressé le 19 mai 2026 à 18h15 Vu l’ordonnance rendue le 24 mai 2026 par le magistrat du siege de [Localité 4] prolongeant la rétention administrative de M.[S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité lybienne pour une durée de vingt six jours Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 17 juin 2026, reçue et enregistrée le 17 juin 2026 à 10h42 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 juin 2026, la rétention administrative de : Monsieur [S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité libyenne, Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [O] [Z], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me ZERAD( cabinet MATHIEU), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - Monsieur [S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité libyenne;

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de : - la violation des dispositions de l’article R.744-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’intéressé ayant été maintenu plus de 4 jours au local de rétention administrative (LRA) [Localité 4]; - l’atteinte aux droits du retenu qui découle de ce maitien au local de rétention administrative dans lequel les droits du retenu ne sont pas assurés dans les mêmes conditions que dans un Centre de rétention administrative. - l’absence de notification régulière de la décision du tribunal administratif de Melun du 11 juin 2026. Sur la violation de l’article R.744-9 du CESEDA En vertu de l’article R744-9 du CESEDA, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l’article L.742-3 du même code sauf en cas d’appel de l’ordonnance de prolongation, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe le local.De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif. Le principe est qu’un étranger retenu est placé dans un centre de rétention administrative qui offre des conditions d’hébergement précises et ce n’est qu’en raison de circonstances particulières que le préfet peut placer un étranger dans un local de rétention administrative. Le placement en rétention dans un local de rétention n’est donc pas le principe et est encadré par des conditions précises. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le retenu a été placé au LRA de [Localité 4] le 19 mai 2026 à 19h10 et que le 25 mai 2026 il y est toujours retenu jusqu’à 10h25 alors que la décision du magistrat du siège de [Localité 4] a été rendue le 24 mai 2026 à 10h32. Il n’est pas allégué ni justifié qu’il en en aurait été relevé appel. S’agissant du recours à l’encontre de l’arrêté en date du 19 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français, il a été déposé le 26 mai 2026 soit postérieurement à la décision du magistrat, et, en toutes hypothèses, la seconde condition liée à l’absence de centre de rétention administratif qu’il s’agisse sur le ressort de la cour d’appel de Versailles comme du ressort du tribunal admministratf de Melun fait défaut puisqu’il y a un centre de rétention administrative à [Etablissement 1] et un Centre de rétention administrative au [Etablissement 2], soit dans chacun desdits ressorts. Or, Monsieur [S] [H] est resté au LRA de [Localité 4] près de 24 heures après la décision du premier juge, ce qui est excessif au regard du texte précité. En conséquence, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, la requête en prolongation de la rétention administrative doit être rejetée et Monsieur [S] [H] remis en liberté, sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république. PAR CES MOTIFS, DECLARONS la procédure irrégulière; REJETONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

ORDONNONS en conséquence la mise en libérté de M.[S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité lybienne , sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la république; RAPPELONS M.[S] [H] né le 11 avril 1991 à [Localité 2] de nationalité algérienne alias [K] [L] né le 04 novembre 1991 à [Localité 3] de nationalité lybienne qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Juin 2026 à 15  h  49 Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel dans un délai de vingt-quatre heures,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 1] . - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX05]). • La CIMADE ([Adresse 7] 01 44 18 60 50) - France Terre d’[Adresse 8] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée.