Tribunal judiciaire, jld hospitalisation, 18 juin 2026 — n° 26/03200

FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêté préfectoral du 10 juin 2026,le préfet de Seine-et-Marne a prononcé l’admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de Mme [C] [T], effective le même jour, au vu d'un certificat médical constatant que les troubles mentaux de l'intéressé s’avéraient dangereux pour lui-même et son entourage. Cette prise en charge s’est depuis poursuivie sans interruption sous la forme d’une hospitalisation complète maintenue par arrêté préfectoral du 15 juin 2026 à l’issue de la période d’observation. Le 16 juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [C] [T]. Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et au ministère public, lesquels, ainsi que le préfet de Seine-et-Marne, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 18 juin 2026. L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil. Mme [C] [T] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir. Me Emmanuel GIORDANA, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites. La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 18 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ; - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques. Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [C] [T] a été hospitalisée le 10 juin 2026 à la suite d’une réquisition pour passage à l’acte hétéro agressif. Patiente agitée, hostile. L’avis motivé émanant d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, en date du 17 juin 2026, notant que le contact est meilleure, l’humeur est facilement irritable. Le discours est plus cohérent mais banalise son comportement antérieur. Reconnaissance partielle de ses troubles. Adhésion ambivalente aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de la persistance de la symptomatologie et de l’opposition aux soins. A l'audience, la situation de la patiente présente peu d'évolution apparente, Mme [C] [T], n'exprimant pas une réelle reconnaissance de ses troubles et, partant, une pleine adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de Mme [C] [T] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante. A l'audience, la patiente ne s'est pas clairement opposée au maintien de son hospitalisation. En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement. Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2026, ORDONNONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [C] [T] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 2] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge