Tribunal judiciaire, référé président, 18 juin 2026 — n° 26/00523

DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2026 PRONONCÉ fixé au 18 Juin 2026 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [C] [P], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] ([Localité 4]) Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] [Adresse 2] ([Localité 4]) Représentés par Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocate au barreau de NANTES et par Maître Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS D'UNE PART ET : S.A.R.L. ARBLS (RCS [Localité 5] 799 574 231), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Tiphaine GUILLON DE PRINCE de la SARL SULIS AVOCATS, avocate au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 26/00523 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORW6 du 18 Juin 2026 PRESENTATION DU LITIGE M. [A] [N] et Mme [C] [P] ont confié à la S.A.R.L. ARBLS représentée par son gérant M. [R] [Y], artisan, des travaux de rénovation d’un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5] en vue de sa mise en location, suivant devis du 9 septembre 2025 moyennant une somme de 17 234,14 € TTC. Se plaignant du retard du chantier, de l’absence de planning d’intervention, de la disparition du mobilier destiné à être posé, de malfaçons rendant le logement inhabitable en l’état et de fuites et un défaut d’étanchéité de la salle de bain, M. [A] [N] et Mme [C] [P] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. ARBLS selon acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec consignation de l'avance des frais par moitié entre les parties, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La S.A.R.L. ARBLS précise avoir subi une interdiction d’accès au chantier avec modification des serrures et avoir été privé de son matériel pendant 4 jours, formule toutes protestations et réserves sur la mesure, réclame des compléments à la mission d’expertise proposée et demande reconventionnellement le paiement d’une somme de 5 000,00 € à titre de provision à valoir sur sa facture ou à défaut la consignation de cette somme entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5] dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard, outre condamnation de ses adversaires aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : M. [A] [N] et Mme [C] [P] présentent des copies des documents suivants : - attestation immobilière après décès du 07/05/25, - attestation de propriété du 22/06/25, - extrait K bis de la SARL ARBLS, - devis n°1-25-09-1 du 09/09/25, - échanges WhatsApp entre juillet 2025 et mars 2026, - devis n°1-25-09-1 du 08/09/25, - facture d’acompte n°25-12-101 du 19/12/25, - facture n°25-12-103 du 22/12/25, - diverses factures de matériaux, - procès-verbal de constat de Me [W], commissaire de justice du 02/03/26, - mise en demeure du 03/03/26, - copie de la mise en demeure adressée par courriel, - facture n°26-03-01, - courrier de contestation de la facture. Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [A] [N] et Mme [C] [P] concernant un retard de chantier et ainsi que des malfaçons affectants les travaux sont en litige. L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure réclamée avant tout procès par les demandeurs est dans leur intérêt, de sorte qu'ils devront faire l’avance des frais de consignation afin d’éviter tout blocage. Sur la demande reconventionnelle : La demande reconventionnelle de la S.A.R.L. ARBLS portant sur le règlement de la somme de 5 000,00 € à titre de provision suivant facture n° 26-03-01 du 3 mars 2026 d’un montant de 14 441,90 € est sérieusement contestable dès lors que : - l'entreprise reconnaît avoir déjà perçu un acompte d’un montant de 5 170,24 €, - le montant de la facture est presque équivalent à celui du devis, - il est reconnu que le chantier est interrompu, - l’achèvement des travaux a été décalé à plusieurs reprises, la qualité des travaux exécutés est contestée et leur état d'avancement doit préalablement être déterminé par l'expert. Cette demande sera donc rejetée, de même que celle portant sur la consignation d'une somme équivalente en l'absence de doute sur la solvabilité des demandeurs. Sur les frais : En l'état, faute de reconnaissance de responsabilité, il n'y a pas de partie perdante, de sorte que chacune gardera ses frais à sa charge et il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 6], demeurant [Adresse 5], [Localité 7]. : 06.43.86.20.76, Mél. : [Courriel 1] avec mission de : * prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport, * se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, * rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables, * rechercher si des délais d'exécution ont été fixés et si des plannings ont été communiqués, * donner son avis sur les éventuelles causes d'interruption du chantier, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents, * donner son avis sur les préjudices subis, * proposer un compte entre les parties, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que M. [A] [N] et Mme [C] [P] devront consigner au greffe avant le 18 août 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027, Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE