Tribunal judiciaire, référé président, 18 juin 2026 — n° 26/00221

DÉBATS à l'audience publique du 04 Juin 2026 PRONONCÉ fixé au 18 Juin 2026 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [L] [C] veuve [I], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocate au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. [1] (RCS NANTES [N° SIREN/SIRET 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART N° RG 26/00221 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMNC du 18 Juin 2026 PRESENTATION DU LITIGE M. [U] [I] et Mme [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 après avoir fait précéder l'union de la signature d'un contrat de séparation de biens reçu par Me [Z] [D], notaire à [Localité 1]. M. [U] [I] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 2], laissant à sa succession ses trois enfants issus de précédents mariages et son épouse survivante, privée par un testament du 6 juin 2021 de ses droits légaux dans la succession et légataire de l'usufruit d'une maison à [Localité 3], d'un local commercial à [Localité 4], [Adresse 3], et des parts sociales de la S.C.I. [2], à charge de payer les impôts fonciers, les assurances et charges des articles 605 et 606 du code civil. Se plaignant du défaut de reversement des revenus générés par la location des biens dont elle détient l'usufruit par la société [1], au prétexte d'une demande du notaire non motivée juridiquement, Mme [L] [C] Vve [I] a fait assigner en référé la S.A.S. [1] selon acte de commissaire de justice du 19 février 2026 afin de solliciter la condamnation de la défenderesse à : - lui payer la somme de 65 302,76 € correspondant aux loyers et revenus détenus sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision, - communiquer les relevés détaillés des comptes de gestion relatifs aux biens objet de l'usufruit depuis le 1er janvier 2022 sous astreinte de 200 € par jour de retard, - lui payer une somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Dans ses dernières conclusions, Mme [L] [C] Vve [I] maintient ses prétentions initiales, sauf à porter celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3 000,00 € et fait notamment valoir que : - la société [1], chargée de d'administration des biens dont son mari lui a légué l'usufruit, lui a transmis les convocations aux assemblées générales de copropriété et les relevés trimestriels de loyers et a procédé à des versements pendant deux trimestres avant de suspendre les paiements, - de façon contradictoire, la société [1] lui a communiqué le solde des comptes de gestion, soit 24 967,14 € pour le bien situé [Adresse 3] et 40 335,62 € pour la S.C.I. [2], soit un total de 65 302,76 €, - le juge des référés est compétent pour mettre fin à un trouble manifestement illicite, - sa qualité d'usufruitière n'est ni contestée ni contestable et si une procédure est pendante devant le tribunal de SAINT NAZAIRE, elle porte exclusivement sur le sort de contrats d'assurance vie souscrits par le défunt, - la rétention sans base légale des fonds qui lui sont dus constitue une atteinte manifeste à ses droits patrimoniaux, - le notaire ne peut ordonner unilatéralement le blocage des loyers et a confirmé ne pas être en charge du dossier, - elle a signé l'acte de notoriété et suite à la signification par voie d'huissier d'une sommation d'avoir à prendre parti sur la succession du 11 juillet 2022, elle est réputée avoir accepté la succession passé un délai de deux mois à compter de cet acte, - s'agissant de la S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort d'un acte de notoriété dressé le 12 mars 2022 par Me [A] [F], notaire associée à [Localité 4], que suite au décès de M. [U] [I] le [Date décès 1] 2021, sa succession est déterminée par un testament en la forme authentique reçu par la même notaire le 6 juin 2021, avec le legs à son épouse de l'usufruit de sa maison de [Localité 3], du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] et des parts de la S.C.I. [2], le reste de la succession revenant à ses trois enfants : [G] [I], [W] [I] et [V] [I]. Cet acte comporte la signature de la légataire et des trois héritiers. Pour s'opposer au paiement des loyers collectés au titre du local commercial du [Adresse 3] et de la S.C.I. [2], la S.A.S. [1] invoque l'ordre du notaire donné par courrier du 17 janvier 2023 et confirmé par courriel du 2 avril 2026 invoquant le refus de Mme [L] [C] de régulariser tous les autres actes concourant au règlement de la succession (attestation de propriété immobilière, délivrance de legs et déclaration de succession). Or ces instructions, en revirement par rapport à celles du 14 mars 2022 du même notaire qui précisaient que : « conformément aux dispositions testamentaires du défunt, les loyers du local commercial sis à [Localité 4] [Adresse 3] et des locaux détenus par la S.C.I. [2] sont à verser au conjoint survivant, Madame [B] [I]. » sont constitutives d'un trouble manifestement illicite, dès lors que les premières instructions ont nécessairement résulté de la délivrance volontaire du legs par les héritiers par lesquels la notaire était chargée du règlement de la succession et que l'acceptation du legs était présumée par le défaut de réponse de Mme [L] [I] née [C] à une sommation de prendre parti délivrée le 11 juillet 2022 à la requête de ME [F], une fois le délai de deux mois imparti par cet acte écoulé. Il en résulte que le retrait de la délivrance volontaire du legs intervenu en conformité avec les dispositions de l'article 1014 dès le 14 mars 2022 ne pouvait être prononcé par le notaire, pas plus qu'un séquestre des loyers en dehors de tout fondement légal. Il convient donc de faire droit à la demande, tant en ce qui concerne les fonds dus que les comptes de gestion. Il est inutile de fixer d'astreinte, étant souligné que le juge n'a aucun doute sur le fait que la S.A.S [1], qui a exécuté scrupuleusement les ordres du notaire sans en vérifier la légalité, respectera une décision judiciaire exécutoire de droit. Si la S.A.S. [1] doit être considérée comme la partie perdante, dès lors qu'elle a épousé la position du notaire en l'estimant fondée, et qu'elle devra en conséquence supporter les dépens selon le principe de l'article 696 du code de procédure civile, elle sera néanmoins dispensée du paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile en équité. DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Condamnons la S.A.S. [1] à payer à Mme [L] [C] Vve [I] une somme de 65 302,76 € à valoir sur les revenus et loyers tirés des biens de la S.C.I. [2] et du local du [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi qu'à lui communiquer les relevés de comptes relatifs aux biens objets de l'usufruit depuis l'interruption de ce service, Dispensons la S.A.S. [1] du paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens. Le greffier, Le président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE