Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 18 juin 2026 — n° 26/00883

EXPOSÉ DE LA SITUATION : Mme [T] [A] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 08 juin 2026 avec maintien en date du 10 juin 2026. Par requête reçue au greffe le 15 juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [T] [A]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 juin 2026. A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure. Mme [T] [A], qui avait indiqué sur le récépissé de convocation vouloir venir à l’audience, n’a finalement pas comparu, sans explication. Le conseil de Mme [T] [A], qui a pu s’entretenir avec elle par téléphone la veille de l’audience et qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [D] [E] en date du 08 juin 2026 que Mme [T] [A], patiente suivie pour un trouble schizoaffectif en rupture de suivi depuis 6 mois avec mauvaise observance médicamenteuse, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (attitude méfiante, ne soutient pas le regard, trouble du cours de la pensée avec barrages, fading, ralentissement psychomoteur, discours très évasif, répond à côté des questions, idées délirantes à thématique ésotérique, parle de purification, serait sous l’emprise d’un gourou, pas de critique de son délire) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Le certificat médical de 24 heures décrit une patiente qui présente un ralentissement psychomoteur marqué, des idées délirantes sur un thème ésotérique avec adhésion totale, une désorganisation psychique majeure, des barrages, outre qu’elle ne s’alimente plus et est incapable de consentir aux soins. Le certificat médical de 72 heures indique que la patiente présente des idées délirantes mystiques avec adhésion totale. Il est fait état de nombreuses mises en danger, d’une désorganisation psychique majeure, d’un ralentissement psychomoteur, et de ce qu’elle est vulnérable. Par avis psychiatrique motivé du Dr [S] en date du 15 juin 2026 joint à la saisine, sont confirmés un ralentissement psychomoteur, une désorganisation psychique, des barrages, des difficultés alimentaires avec perte de poids. Il est encore relevé un délire sur un thème mystique avec adhésion totale, ainsi qu’une difficulté à consentir aux soins pourtant nécessaires. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [T] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [T] [A] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6]; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Juin 2026 à : - Mme [T] [A] - Me Alixia TRAINEAU - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [Z] [A]