Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 18 juin 2026 — n° 26/00878

EXPOSÉ DE LA SITUATION : M. [P] [L] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue la veille en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, à compter du 08 juin 2026 avec maintien en date du 10 juin 2026. Par requête reçue au greffe le 12 juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [L]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 juin 2026, précisant que l’hospitalisation de M. [L] s’était initiée alors qu’il était placé en garde-à-vue pour des faits de nature sexuelle. A l’audience, interrogé sur ce qu’il s’est passé avant l’hospitalisation, M. [P] [L] déclare s’être fait agresser par une vingtaine de personnes dans la rue, selon lui dans le cadre d’une manifestation contre la fête, expliquant que la police l’a conduit au poste puis à l’hôpital alors qu’il avait demandé à rentrer chez lui. Il soutient n’avoir reçu aucune information des policiers, et des médecins, et se considère victime, soutenant n’avoir agressé personne, et ne comprenant pas quels sont les troubles évoqués par les médecins dans les certificats médicaux, ni même pourquoi il est hospitalisé, ajoutant vouloir rentrer chez lui. Les parents de M. [L], présents à l’audience, expliquent que leur fils a besoin de soins mais qu’il refuse les traitements, précisant qu’il n’y avait jusqu’alors jamais eu de comportement violent ou d’agression telle que celle qui a conduit à son hospitalisation. Ils ajoutent que leur fils considère que tout est normal et que tout va bien alors qu’il a besoin d’aide et de soins depuis plusieurs années. Le conseil de M. [P] [L], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, rappelant cependant que M. [L] demande à sortir.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques nécessitent des soins, - ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] en date du 07 juin 2026 que M. [P] [L] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : agitation psychologique avec passage coq à l’âne, fuyant avec changement de sujet, logorrhéique, fixation sur le sujet féminin, ne comprend pas le fait d’être en garde-à-vue, semble être dans le déni. Le médecin précise qu’il lui est rapporté un”comportement agité” avec “attouchement sur tiers sur la voie publique”. Il mentionne par ailleurs que le patient refuse l’examen clinique parce qu’il souhaite être vu et examiné par une femme. Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce qu’il apparaît que M. [L] aurait commis des attouchements sur un tiers sur la voie publique. Le certificat médical de 24 heures indique que le patient présente un état clinique marqué par un vécu de persécution notable avec des éléments mégalomaniaques. Il ne reconnait aucun trouble du comportement, se disant même victime. Il banalise sa consommation de toxiques. Il se montre facilement opposant voire à la limite de l'hétéro agressivité et refuse la prise en charge thérapeutique. Le certificat médical de 72 heures rappelle que le patient a été hospitalisé pour des agressions sur la voie publique. Au jour de l’entretien, il est calme, de contact fermé mais il accepte les soins sans les comprendre. Le médecin précise n’avoir pas accès à des propos délirants ni de vécu hallucinatoire. Néanmoins, il est relevé que le patient ne critique pas les troubles du comportement, ni ne perçoit la pertinence des soins et de l'hospitalisation. Par avis psychiatrique du 12 juin 2026 joint à la saisine, le Dr [W] décrit un patient qui presente un contact tres méfiant évocateur d’un délire de persécution et un émoussement affectif. Son discours est globalement structuré et cohérent mais il ne critique pas du tout les troubles du comportement, outre qu’il ne perçoit pas la pertinence et la nécessité des soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que les propos de M. [L] devant nous ce jour confirment un important déni de ses troubles par l’intéressé, lequel se positionne en qualité de victime et ne comprend pas les faits qui ont pu lui être reprochés et ont justifié son maintien en hospitalisation complète sans consentement. Il sera en outre relevé que ses parents eux-mêmes confirment le besoin de soins de leur fils, ce à quoi M. [L] s’oppose, n’en comprenant pas la nécessité. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [P] [L] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public dès lors qu’une absence de soins est de nature à conduire à de nouveaux troubles du comportement et de nouvelles agressions sur la voie publique, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, dont l’intéressé n’a nullement conscience. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [L] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5]; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Juin 2026 à : - [P] [L] - Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique - Me Alixia TRAINEAU - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES