Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 22/05215

Exposé du litige La société AGCE Commerce Marketing Développement (ci-après ACMD) exerce une activité d’agent commercial pour le compte de différents domaines viticoles dont elle commercialise les produits notamment auprès des enseignes nationales de grande distribution, est entrée à ce titre en relation d’affaires avec l’EARL [X] [K], exploitation productrice de vins. A la suite d’une lettre du 28 janvier 2022 de la société [X] qui notifiait à la société ACMD sa décision de rompre leur relation d’affaires, la société ACMD, revendiquant la qualité d’agent commercial, a sollicité en vain l’indemnisation de son préjudice au titre du préavis de rupture et de l’indemnité de rupture à hauteur de 12 000 euros. C’est dans ce contexte que suivant exploit du 25 novembre 2022, la société ACMD a assigné l’EARL [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour voir juger qu’il avait été mis un terme brutal au contrat d’agent commercial qui les liait depuis plusieurs années et que l’EARL devait l’indemniser pour cette rupture. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 octobre 2024, la société ACMD demande au tribunal de : Dire et juger la société ACMD recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que la société [X] a mis un terme brutal au contrat d’agent commercial qui la liait à la société ACMD, Condamner la société [X] à payer à la société ACMD une indemnité globale de rupture de 12 000 euros, Condamner la société [X] à payer la somme de 1.084,75 euros au titre des factures des 31 janvier 2022 et 11 février 2022, Condamner la société [X] au paiement des intérêts au taux légal sur lesdites sommes, Débouter la société [X] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des entiers dépens. Condamner la société [X] à payer à la société ACMD une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [X] aux dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir pour l’essentiel que si aucun contrat écrit n’a été conclu entre les parties, celles-ci étaient depuis le début de leur relation d’affaires liées par un contrat d’agent commercial, dont la rupture brutale et abusive doit être indemnisée. Elle précise au visa de l’article L311-14 du code de commerce qu’outre l’absence totale de préavis, l’absence de motivation de la lettre de rupture lui confère un caractère abusif, d’autant que l’EARL [X] ne peut lui reprocher aucune faute grave, seule cause de suppression du droit à indemnité. La société ACMD, dont M. [E] était l’agent commercial, réfute les reproches qui lui sont fait à cet égard, tenant au dénigrement avancé par la gérante de la SARL [X], ou à une négociation au rabais de ses produits, sans respect des tarifs et méthodes de vente. Elle souligne que ces griefs s’appuient sur une attestation émanant de M. [D] qui travaille pour la société [X] et qui, de ce seul fait, est sujette à caution. L’attestation contient au surplus des déclarations inexactes en contradiction avec le fait que M. [D] orientait régulièrement la société ACMD vers de nouveau clients, tandis que les conditions tarifaires que M. [E] négociait avec les distributeurs étaient ensuite systématiquement soumises au viticulteur, libre de les accepter ou non. La demanderesse affirme que M. [E] s’est impliqué pendant de nombreuses années pour maintenir le référencement des vins de l’EARL [X] dans les différentes enseignes, et que l’EARL [X] a rompu le contrat uniquement parce qu’elle a décidé de changer de mode de distribution en choisissant un autre partenaire, ce qu’elle pouvait faire sous réserve de respecter un délai de préavis.

Motifs de la décision L’article L. 134-11 du Code de commerce dispose que : « […] Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède. La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil. Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure. » L’article L. 134-12 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » L’article L. 134-13 du Code de commerce précise que : « La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial. » En l’espèce, il est non discuté et donc acquis aux débats que la société ACMD et la société [X] étaient liées par un contrat d’agent commercial à durée indéterminée. La demanderesse produit aux débats ses factures de commissions sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er trimestre 2019, jusqu’au dernier trimestre 2021, qui attestent que le contrat d’agent commercial qui lui était confié avait eu cours pendant au moins trois ans de manière continue. Il est également constant que la rupture du contrat d’agent commercial a été notifiée par la société [X] à la société ACMD suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2022 dans les termes suivants : « Bonjour, Je viens vers vous par la présente lettre pour vous informer que je romps nos relations et qu’à partir du 31 janvier 2022 vous ne me représenterez plus en tant qu’apporteur d’affaire. Je ne vous autorise plus à diffuser nos tarifs ni à proposer nos vins ». Il n’est pas contesté que cette lettre a fait suite à une réunion entre les parties qui s’est tenue le même jour, et que par mail adressé le 28 janvier 2022 à 21 heures 43, M. [E] a pris acte de cette rupture dans les termes suivants : « OK bien noté, donc rupture de contrat existant depuis 20 ans ». Il n’est par ailleurs pas démontré, ni même allégué par la société [X] que cette notification de rupture a été précédée d’une lettre de préavis, le premier échange de mails évoquant une insuffisance de chiffre d’affaires de l’agent commercial datant du 24 janvier 2022. Il s’en déduit que c’est bien lors de la réunion du même jour que la rupture contractuelle a été évoquée puis formalisée, avec effet immédiat par la lettre recommandée du 28 janvier 2022. Conclu à durée indéterminée, le contrat d'agent pouvait être rompu à tout moment, sauf à respecter un préavis, dont la durée est précisée par l'article L. 134-11, alinéa 3, du code de commerce : un mois pour la première année du contrat, deux pour la deuxième année commencée, trois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Il découle des développements précédents que cette rupture a eu lieu sans préavis, ce qui sauf faute grave démontrée, doit donner lieu à une indemnité de préavis de trois mois, en application de l’article L 134-11 du code de commerce. A cet égard, alors que de manière constante il est admis que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, et qu’elle doit être mentionnée dans la lettre de rupture, il est incontestable que la lettre de notification de la rupture du 28 janvier 2022 ne vise aucun motif, les griefs ayant été développés a posteriori par la société [X]. S’agissant du premier grief développé tenant à l’insuffisance de résultat, force est par ailleurs de constater que mis à part un mail adressé à la société ACMD le 24 janvier 2022 à 17 heures 21 par Mme [X] qui évoque une insuffisance de chiffre d’affaires de son mandataire commercial, ainsi qu’une opportunité sur un accompagnement commercial qui lui conviendrait mieux, force est de constater que la société défenderesse, sur laquelle pèse la charge de prouver la réalité de la faute grave, ne produit aucun élément comptable, ou objectif chiffré à l’appui, de sorte que l’insuffisance de résultat allégué, ne peut être retenu pour caractériser un manquement grave de la part du mandataire commercial. S’agissant du second grief tenant au dénigrement par Monsieur [E] en ce qu’il aurait réalisé des propositions de prix auprès de la grande distribution non validées par Mme [F] [X], si la société ACMD admet avoir pu négocier avec la grande distribution l’achat d’importantes quantités de vins moyennant un rabais sur les prix affichés en catalogue, il n’est pas contesté par la société [X] qu’il lui transmettait ensuite de ce tarif négocié, afin qu’elle l’entérine ou non. Il convient en outre de souligner que la société [X] ne fournit aucun élément au tribunal permettant de considérer que ce grief a été exprimé antérieurement à son mail du 3 février 2022, soit postérieurement à la notification de la rupture. Au surplus, c’est vainement que la société [X] s’appuie sur l’attestation de M. [D], auquel elle confie une nouvelle stratégie de développement de ses produits, pour venir remettre en cause les méthodes, fussent-elles perfectibles, de la société ACMD, dès lors qu’elles ont été validées et acceptées tout au long de leur mandant d’intérêt commun, ce qui est corroboré par l’envoi le 22 novembre 2021 des tarifs de l’année 2022, signe de la volonté de la société [X] de poursuivre à ce moment la relation commerciale avec la société ACMD. Ainsi, il n’est pas démontré par la société [X] que ce mode opératoire, qui s’analyse comme une méthode de vente pour placer un grand volume de produits compensant la réduction unitaire, caractérise un dénigrement de ses produits. S’agissant en dernier lieu du comportement qualifié de « non exemplaire » de la société ACMD envers Mme [X], force est de constater que la société [X] ne verse aux débats aucune pièce susceptible d’étayer ce grief, qui ne saurait en conséquence être retenu. Il résulte des développements qui précèdent qu’aucune faute grave n’est démontrée à l’égard du mandataire commercial qui au surplus s’est vu notifier une rupture immédiate et non motivée de la relation commerciale qui les liait depuis plusieurs années, en sorte que c’est à juste titre qu’il sollicite la réparation du préjudice qu’il subit. Il est en effet constant qu’outre le préjudice tiré de la brutalité de la rupture, le préjudice issu de la cessation du contrat de mandat commercial peut consister dans la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la « clientèle commune » qu’il a contribué à créer. La société ACMD justifie avoir facturé à la société [X] les trois dernières années 10 985.67 euros de commissions, soit une moyenne annuelle de 3 661,89 euros, ce qui correspond à des commissions mensuelles moyennes de 305,15 euros. Il s’ensuit que son indemnité de préavis sera retenue à hauteur de 3 X 305,15 euros soit 915,45 euros. S’agissant de l’indemnité de rupture, la loi ne fixe pas le montant de l’indemnité dont bénéficie l'agent commercial lors de la cessation de son contrat.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort, Condamne l’EARL [X] à régler à la société ACMD la somme de 915,45 euros au titre de l’indemnité de préavis ; Condamne l’EARL [X] à régler à la société ACMD la somme de 7 323,78 euros au titre de l’indemnité de cessation de contrat ; Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Condamne l’EARL [X] à régler à la société ACMD la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société ACMD du surplus de ses demandes ; Déboute l’EARL [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code civil ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Condamne l’EARL [X] aux entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT