Tribunal judiciaire, chambre des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00080

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes du commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [L] [U] [M] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la S.A.S. PRESSING [Localité 3] et Monsieur [B] [G], aux fins de voir : A titre principal : Les condamner à faire cesser les troubles anormaux de voisinage sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;A titre subsidiaire : Ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière ;En tout état de cause : Les condamner au paiement de la somme de 5000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris les frais du procès-verbal de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025. A l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [L] [U] [M] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans ses dernières écritures. Il sollicite également que Monsieur [B] [G] et la S.A.S. PRESSING [Localité 3] soient déboutés de leurs demandes reconventionnelles. Il fait valoir qu’il est propriétaire d’un bien sis [Adresse 5] à [Localité 6], qu’en dessous de celui-ci se trouve un garage avec un atelier appartenant à Monsieur [B] [G] et que ce dernier a donné à bail ledit garage à la S.A.S. PRESSING [Localité 3]. Il ajoute subir des troubles anormaux de voisinage caractérisés par des nuisances sonores et olfactives liées à l’activité de blanchisserie exercée par la S.A.S. PRESSING, aux problèmes de circulation et de stationnement inhérents liés au va-et-vient constant des véhicules chargeant et déchargeant le linge et aux odeurs des fumées et de chlore s’échappant du garage. Il ajoute avoir été privé de la jouissance de son bien pendant six mois suite au déclenchement d’un incendie, que les dispositions du règlement de copropriété ne sont pas respectées et que les tentatives de résolution amiable du litige n’ont pas permis de mettre un terme aux nuisances subies. A cette même audience, la S.A.S. PRESSING [Localité 3] représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Se déclarer incompétent ;Débouter Monsieur [L] [U] [M] des fins de sa demande principale ;Déclarer tant irrecevable que mal fondée la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [L] [U] [M] ;Déclarer la S.A.S. PRESSING [Localité 3] recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles ;condamner Monsieur [L] [U] [M] au paiement de dommages et intérêts provisionnels d’un montant de 5000 euros pour procédure abusive et injustifiée ;condamner Monsieur [L] [U] [M] au paiement d’une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Elle expose que Monsieur [L] [U] [M] ne rapporte pas la preuve des nuisances liées aux problèmes de circulation. De plus, elle soutient que les nuisances liées aux attroupements ne sont pas en lien avec son activité mais avec celle du café-restaurant situé au bas de l’immeuble. Elle soutient également que les fumées et odeurs de chlore s’échappant du garage qu’elle occupe ne sont pas démontrées et que l’incendie évoqué a eu lieu en 2023, alors même que celle-ci n’exploitait pas encore les lieux pour son activité de blanchisserie. Enfin, elle soutient qu’il n’y a pas de nuisances sonores eu égard aux décibels relevés qui correspondent à un environnement plutôt calme et que le pressing a été inspecté à diverses reprises sans que des désordres spécifiques ne soient établis tout en faisant valoir qu’elle a réalisé d’importants travaux au niveau des installations afin de les mettre en conformité.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de condamnation à faire cesser les troubles anormaux de voisinage L’article 835 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Aux termes de l’article 1253 du code civil « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». En l’espèce, il ressort de l’attestation de propriété versée au débat que Monsieur [L] [U] [M] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6]. Celui-ci invoque subir des nuisances sonores et olfactives provenant de l’activité de blanchisserie, pressing et repassage exercée par la S.A.S. PRESSING [Localité 3] dans les locaux loués à M.[G], situés en contre bas de son appartement. Il verse en ce sens le règlement de copropriété qui prévoit que chaque copropriétaire doit veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit pas troublée par son fait, ou celui de sa famille, hôtes, locataires ou visiteurs. Il produit un procès-verbal de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 décrivant : - des allers et venues en bas de l’immeuble, la présence d’un camion en bas de l’immeuble à 7h25 du matin devant la blanchisserie et des hommes poussant des chariots, et transportant des sacs de linge puis d’un second camion transférant également du linge - dans le hall d’entrée, un bruit sourd lancinant et dans les étages, mesuré à 49 décibels - une odeur de chlore s’échappant d’une cheminée située sur le toit terrasse de l’immeuble lorsque les machines de la blanchisserie sont mises en marche - une odeur acre dans le hall et un bruit lancinant déjà perçu à une autre heure de la journée, le commissaire de justice exposant être indisposé par cette odeur piquante lui provoquant de légers étourdissements et devoir quitter les lieux Toutefois, bien que Monsieur [L] [U] [M] invoque des nuisances sonores et olfactives excédant les inconvénients normaux de voisinage, force est de relever qu’il ne verse qu’un seul constat de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025. Il est en outre établi que lors de l’assemblée générale du 14 octobre 2025, les copropriétaires ont rejeté la résolution portée à la demande de M.[M] d’annulation du changement de destination du lot en pressing et exigence de remise en conformité avec le règlement de copropriété. De plus, s’agissant de l’incendie allégué, il ne produit aucune pièce, contrairement à M.[G] qui verse une déclaration de sinistre , des mails et des articles de presse portant sur un incendie survenu le 13 juin 2023, soit antérieurement à la conclusion du bail dérogatoire conclu avec la S.A.S. PRESSING [Localité 3] en date du 1er octobre 2024. En outre, bien qu’il soutienne que le local n’est pas conforme aux dispositions urbanistique et règlementaire ainsi qu’au règlement de copropriété, Monsieur [B] [G] es-qualité de propriétaire des locaux loués par la S.A.S. PRESSING [Localité 3], verse aux débats des mails échangés avec le service urbanisme et foncier de la mairie de [Localité 3] mentionnant que lesdits locaux été bien enregistrés comme atelier de sorte qu’une demande de déclaration préalable auprès des services d’urbanisme n’était pas nécessaire. De plus, il résulte du rapport d’inspection des installations classées en date du 14 octobre 2025 que les activités ne sont pas soumises à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Enfin, il ressort d’un courrier en date du 3 mars 2026 de la ville de [Localité 3] que de l’air pulsé provenant d’un sèche-linge se propage dans l’air, qu’il a été demandé à l’exploitant de réaliser des travaux consistant en un tubage en façade et que les travaux sollicités ont été effectués le 8 avril 2025. Il ajoute qu’à la suite aux travaux réalisés, rien d’anormal n’a été constaté au touché du sol et dans les murs après le lancement des machines. Par conséquent, force est de considérer au vu des éléments susvisés, que le trouble manifestement illicite invoqué par le demandeur fondé sur des troubles anormaux de voisinage n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS