Tribunal judiciaire, service de proximité, 16 juin 2026 — n° 26/00675

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 20 janvier 2026, Madame [Q] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement. Suivant décision du 10 février 2026, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Suite à la notification de cette décision, la société Concilian mandataire de la société [X] KREDIBANK GMBH a formé un recours sur la recevabilité, et sollicite la mise en place d’un échéancier adapté aux facultés contributives de la débitrice. A défaut, elle demande la restitution du véhicule afin que sa vente puisse solder en tout ou partie la créance de 10735,99 euros. Par courrier du greffe en date du 13 avril 2026, les parties ont été avisées qu'il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 2 juin 2026, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées. La société Concilian n’a fait parvenir aucune observation au contradictoire des autres parties. Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION La décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile. Sur la recevabilité formelle du recours La société [X] KREDIBANK GMBH ayant pour mandataire la société CONCILIAN a reçu notification de la décision de recevabilité le 20 février 2026. Le délai pour former recours expirait donc le samedi 7 mars 2026, reporté au lundi 9 mars 2026. Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 16 mars 2026, soit au-delà du délai de quinze jours de la notification de la décision sur la recevabilité, prévu par l’article R. 722-1 du code de la consommation. Il sera donc déclaré irrecevable, la présente juridiction ne pouvant dès lors se prononcer sur le bien-fondé du recours à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de la société [X] KREDIBANK contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement des Alpes-Maritimes du 10 février 2026 à l’égard de Madame [Q] [V] ; ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de la procédure ; DIT que la présente décision sera notifiée par les services du Greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ; DIT qu’il sera statué ainsi sans frais, ni dépens. LE GREFFIER LE JUGE