Tribunal judiciaire, référés - indivi/success, 16 juin 2026 — n° 26/00609

FAITS ET PROCÉDURE [N] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 3] (92), sans laisser d’héritier réservataire. Mme [S] [L], curatrice de [N] [X], a mandaté le 1er octobre 2020, la société d’étude généalogique [1], afin qu’elle établisse la dévolution successorale de [N] [X]. Les recherches de la société [1] ont permis d’établir que le défunt laissait pour lui succéder neuf cousins au 5 degré dans la ligne paternelle : Mme [K] [H] ;Mme [Y] [T] ;Mme [U] [J] ;M. [G] [P] ;M. [B] [P] ;Mme [M] [P] ;M. [G] [R] ;[Q] [P], décédée saisie de ses droits le [Date décès 2] 2022, laissant pour lui succéder Mme [A] [F] et son petit fils, M. [D] [V] ;[O] [R], décédée saisie de ses droits le 6 janvier 2025, la dévolution successorale étant à ce jour inconnue. La société [1] a été mandaté par huit des héritiers pour les représenter dans le cadre des opérations de dévolution successorale. Seuls M. [G] [R] et [O] [R] sont restés taisant. Par acte du 8 avril 2025, la société [1] a sommé M. [G] [R] d’avoir à opter dans la succession. M. [R] n’a pas répondu à cette sommation. Il est par conséquent réputé avoir accepté la succession. Il dépend de la succession notamment un bien immobilier situé [Adresse 3]. Par acte du 19 février 2026, la société [1], a fait assigner M. [G] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : déclarer la société [1] recevable et bien fondée en ses demandes ;désigner en qualité de mandataire successoral Maître [I] [C] dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 1], ou tout autre mandataire qu’il plaira au juge ;avec mission d’administrer la succession de [N] [W] [X], né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 4] (Roumanie), demeurant en son vivant [Adresse 5] et décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 3] ;et, pour ce faire, représenter en tant que besoin la succession afin d’assurer l’apurement des dettes et la réception des recettes ;autoriser le mandataire successoral à vendre le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un prix minimal de 338 000 euros, avec la possibilité de baisse du prix à 328 000 euros passé un délai de trois mois suivant la mise en vente ;désigner l’étude Michelez Notaires, notaire à [Localité 1], aux fins de recueillir le produit de la vente au titre de la succession et de poursuivre les opérations de compte liquidation de la succession de [N] [X] ;désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mission confiée au mandataire successoral et statuer sur tous incidents ;condamner le défendeur à payer à la société [1] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le défendeur aux entiers dépens. À l’audience du 12 mai 2026, la société [1] s’est expressément référée aux termes de son assignation introductive d’instance. M. [G] [R], bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 814 du même code, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser à tout moment à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l’espèce, la succession a été acceptée par la majorité des héritiers. Toutefois, celle-ci ne peut être liquidée dans la mesure où la société [1] n’est pas parvenue à retrouver les héritiers de [O] [R] et où M. [G] [R] refuse de participer aux opérations de dévolution successorales. En outre, tous les héritiers sont à l’étranger, en Roumanie, ce qui complexifie les opérations de dévolution successorale. La désignation d'un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [N] [X] est nécessaire au regard de la complexité de la situation successorale qui tient notamment au nombre d’héritiers, au fait qu’ils sont tous à l’étranger et que M. [G] [R] refuse de participer aux opérations de partage. La mission sollicitée par le demandeur est conforme aux missions pouvant être données à un mandataire successoral en application de l’article 813-1 du code civil. Il sera fait droit à ses demandes. Sur la demande d’autoriser le mandataire successoral à vendre le bien indivis composant la succession La société [1] sollicite en outre, l’autorisation de vendre le bien immobilier dépendant de la succession situé [Adresse 3]. Elle fait valoir que le bien est inoccupé depuis plus de cinq ans et qu’il se dégrade par conséquent inexorablement. En outre, les charges importantes sont supportées par la succession. Depuis 2021, les charges de copropriété s’élèvent à 20 000 euros, les taxes foncières à 4 492 euros, la taxe sur les logements vacants à 11 376 euros ainsi que les cotisations d’assurances, frais d’énergie et autres. Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser à tout moment à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. Il est nécessaire à la bonne administration de la succession de vendre le bien indivis. Il est par conséquent fait droit à la demande de la société [1] d’autoriser le mandataire successoral à vendre le bien indivis dans les termes exposés au dispositif de la présente décision. Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [G] [R] succombe, il sera donc condamné aux dépens. Ensuite, selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation. L’équité commande de condamner M. [G] [R] à payer à la société [1] la somme 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du-dit code.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DESIGNE en qualité de mandataire successoral Maître [I] [C], dont le siège social est situé [Adresse 4] en qualité de mandataire successoral : -avec la mission de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement la succession de [N] [W] [X] ; DIT que le mandataire successoral sera autorisé à vendre le bien sis [Adresse 3] au prix de 338 000 euros avec possibilité de baisse à 328 000 euros ; DIT que le mandataire successoral est désigné pour une durée de vingt-quatre mois ; DIT que l’étude Michelez Notaires sera mandatée pour instrumenter la vente et percevoir le prix de vente ; DIT que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire désigné ; DIT que les dépens seront à la charge de M. [G] [R] ; CONDAMNE M. [G] [R] à payer à la société [1] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. FAIT À NANTERRE, le 16 Juin 2026. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT Caroline COLLET, Vice-Présidente