Tribunal judiciaire, référés - indivi/success, 16 juin 2026 — n° 26/00431

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [G] sont décédés laissant pour héritiers M. [F] [G]. Ils étaient propriétaires des lots n°1003, 1004 et 1012 de l’immeuble situé [Adresse 1], [Localité 1] (92). Ne parvenant pas à recouvrer les sommes dues au titre des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (92) représenté par son syndic en exercice, le cabinet [1] a, par acte du 5 février 2026, fait assigner M. [F] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de : désigner tel administrateur judiciaire comme mandataire successoral avec pour mission de :gérer et administrer à titre provisoire à l’actif comme au passif la succession de M. et Mme [G] demeurant à [Adresse 1] décédés et pour se faire représenter en tant que de besoin l’indivision successorale afin d’assurer l’apurement des dettes et la réception des recettes,se faire remettre tous documents, effets et pièces nécessaires à cette gestion et administration provisoire et à la représentation de l’indivision successorale dans le cadre de cette mission,percevoir toutes sommes issues des biens immobiliers et régler toute dette qui est liée relatif aux bien situés [Adresse 1],représenter l’indivision successorale dans toute action dirigée par contre ellefixer un délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation au mandataire successoral pour l’accomplissement de sa mission ;dire que le mandataire successoral déposera son rapport sur l’exécution de sa mission en double exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre à l’issue de l’accomplissement de sa mission ou à l’issue du délai de 12 mois saufs prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises poursuivre la mission confiée à l’administrateur successoral et statuer sur tous incidents ;fixer la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral qui devrait être consigné [F] [G] et à défaut par le SDC du [Adresse 1] à ses frais avancés, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal ;dire que conformément à l’article 813–3 du Code civil la présente décision de nomination d’un administrateur successoral sera enregistrée et publiée ;condamner M. [F] [G] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner M. [F] [G] aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. M. [F] [G] bien que régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. À l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, s’est expressément référé à son acte introductif d’instance. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. Sur la demande tendant à la désignation d’un mandataire successoral à la succession [G] Aux termes de l’article 813-1 du code civil, « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ». En l’espèce, M. et Mme [G] seraient décédés mais aucune date n’est communiquée, aucun acte de décès n’est produit. L’état civil des [Localité 2] n’est pas communiqué. En outre, la fiche d’immeuble communiquée par le syndic en exercice ne laisse apparaître aucun lot au nom des époux [G]. Par conséquent, le président du tribunal n’ayant ni l’état civil des parties décédées pour lesquelles il est demandé la désignation d’un mandataire successoral, ni la preuve de leur propriété sur les lots, il ne saurait être fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les successions de M. et Mme [G]. Sur les autres demandes Les dépens seront à la charge du demandeur qui succombe. L’équité ne commande pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de la désignation d’un mandataire successoral aux successions [G] ; DIT que les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice ; REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. FAIT À NANTERRE, le 16 Juin 2026. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRÉSIDENT Caroline COLLET, Vice-présidente