Tribunal judiciaire, référés, 18 juin 2026 — n° 25/01090
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et ce désistement est parfait si le défendeur l'accepte. En cas de désistement, le demandeur est généralement condamné aux dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- La société SNC LAVAUR ET CIE a assigné la société OH DE SCEAUX en référé.
- Le 20 janvier 2026, la société SNC LAVAUR ET CIE a annoncé son désistement.
- La société OH DE SCEAUX a accepté le désistement le 30 janvier 2026.
- Le désistement a été régularisé et a conduit à l'extinction de l'instance.
- La société SNC LAVAUR ET CIE a été condamnée aux dépens.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 384 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 26 février 2025, la société SNC LAVAUR ET CIE a assigné en référé la société OH DE SCEAUX.
Selon le message RPVA en date du 20 janvier 2026 la société SNC LAVAUR ET CIE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
Selon le message RPVA en date du 30 janvier 2026 la société OH DE SCEAUX a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la société SNC LAVAUR ET CIE s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JUR,
Dispositif
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la société SNC LAVAUR ET CIE aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 2], le 18 Juin 2026.
LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffière
LE PRÉSIDENT
Marie D’ANTHENAISE, Juge
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur renonce à poursuivre une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par le défendeur ?
Lorsque le défendeur accepte le désistement, cela rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
En général, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord de l'autre partie.
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