Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00112

❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Mme [U] [C] a fait assigner M. [F] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, Mme [U] [C] a fait assigner M. [F] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. Les deux dossiers ont été joints à l'audience du 2 avril 2026, sous le numéro unique RG : 26/00112. L'affaire a été retenue à l'audience du 07 mai 2026. Mme [U] [C] maintient sa demande et expose que : - En août 2025, suite à une panne, elle a confié son véhicule à M. [O], exerçant sous l'enseigne Auto [F] [K], - La prestation a été faite en dépit des règles de l'art, et le véhicule présentait d'importantes dégradations lorsqu'elle en a repris possession, - Une expertise amiable a été diligentée. M. [F] [O], régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, selon l'expert amiable, les quatre jantes du véhicule présentent des traces de frottement, la carrosserie est grêlée, et il y a une trace de choc avec enfoncement de la carrosserie au niveau de la porte arrière droite et au niveau de l'aile arrière gauche. La plaque de protection sous le moteur est absente. L'expert relève en outre : - Fuites d'huile moteur multiples, - Présence de pâte à joints en grande quantité à l'interface du carter d'huile moteur, - Une vis en enchâssée dans les moulures du carter de la boîte de vitesse, - Les colliers de fixation des canalisations de liquide de refroidissement ne sont pas d'origine, - De la graisse de transmission s'échappe du soufflet de transmission gauche côté boîte de vitesse, - La canalisation de retour d'huile du turbocompresseur est déformée, et du film aluminium est enroulé au niveau du tube d'échappement, - Les faisceaux électriques sont incorrectement routés, - La commande de bypass du refroidisseur RGE est cassée et fixée avec un collier plastique, - Une durite de suralimentation est incorrectement fixée sur ses supports et le joint torique assurant l'étanchéité de la jonction n'est pas disposé correctement dans le tube, et dépasse de la jonction. L'outil de diagnostic fait ressortir de nombreux codes panne. Dès lors, la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût. Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [U] [C], qui la sollicite, de faire l'avance des frais. En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Mme [U] [C], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, ORDONNE une expertise judiciaire ; DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE; DESIGNE pour y procéder [V] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Port. : 06 23 47 80 50 Mail : [Courriel 1] avec la mission suivante : - Se rendre au lieu de stockage du véhicule MERCEDES Classe A, immatriculé [Immatriculation 1], après avoir dûment convoqué les parties, - Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés, - Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage, - Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, - Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et donner une évaluation chiffrée des préjudices invoqués, - Donner tous éléments de fait pour apprécier les préjudices invoqués par le demandeur et en proposer une évaluation chiffrée, - Faire toutes observations utiles à la solution du litige, DIT que l'expert peut s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des exercices et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure, DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 18 janvier 2027 en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 3 000 euros qui doit être consignée par la demanderesse avant le 18 juillet 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ; RAPPELLE qu'en application de l'article 271 de code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises, DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état, DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert, DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte, DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une…