Tribunal judiciaire, service des référés, 18 juin 2026 — n° 26/00124

❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Durant l'année 2022, Mme [Y] [V] a été hospitalisée à plusieurs reprises à la SA Hôpital de la [Localité 1] suite à des chutes à répétition. Mme [Y] [V] est décédée à l'hôpital le [Date décès 1] 2022. Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 février 2026, les enfants de Mme [Y] [V], Mme [F] [V] et M. [H] [V], ont fait assigner le Dr [X] [N], le Dr [D] [O], la SA Hôpital Prive de la [Localité 1] et la CPAM de la Loire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert. L'affaire a été retenue à l'audience du 7 mai 2026. Mme [F] [V] et M. [H] [V] maintiennent leur demande et sollicitent que les défendeurs soient déboutés de leurs demandes. Ils exposent que : - La prise en charge de leur mère a été défaillante, celle-ci ayant perdu beaucoup de poids et ayant chuté à plusieurs reprises au sein du service entraînant une fracture du col fémoral droit, - Il existe des fautes de la part du Dr [X] [N], du Dr [D] [O], et de l'équipe médicale de l'Hôpital Prive de la [Localité 1] de nature à engager leur responsabilité respective, - L'avis de la CCI remet en cause les conclusions du rapport d'expertise intervenu dans le cadre de la procédure CCI. Le Dr [X] [N], le Dr [D] [O] et la SA Hopital Privé de la [Localité 1] sollicitent de : A titre liminaire et en tout état de cause - Mettre hors de cause les Drs [N] et [O], - Condamner les consorts [V] à verser aux Dr [N] et Dr [O] la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens exposés par elles, A titre principal - Déclarer irrecevable, et à défaut rejeter, la demande d'expertise judiciaire formulée par les consorts [V], - Condamner les consorts [V], à régler aux défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire - Juger que la SA Hopital Privé de la [Localité 1] formule protestions et réserves quant à son éventuelle responsabilité, - Désigner tel médecin spécialisé en gériatrie, aux frais avancés des consorts [V] et compléter la mission qui lui sera dévolue. Ils indiquent que Mmes [D] [O] et [X] [N] sont salariés de l'Hôpital Privé de la [Localité 1] et que dès lors leur responsabilité personnelle ne peut être engagée. Ils soulignent qu'il est de jurisprudence constante qu'une expertise organisée dans le cadre de la CCI a valeur d'expertise judiciaire et estiment que cette nouvelle demande d'expertise constitue une demande de contre-expertise pour laquelle le juge des référés n'est pas compétent. En outre, ils font valoir que les consorts [V] ne justifient pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dans les suites de l'expertise CCI. La CPAM de la [Localité 1], régulièrement citée, ne comparait pas mais indique par courrier du 4 mars 2026 qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et entend intervenir. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de Mmes [D] [O] et [X] [N] La Cour de cassation retient que le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient (Cass, Civ 1er 9 novembre 2004, n° 01-17.908, publié). Les demandeurs n'évoquent aucun élément tendant à établir que les deux médecins, Mmes [D] [O] et [X] [N], salariées de l'hôpital privé, auraient excédé les limites de leurs missions. Ainsi, il convient de les déclarer hors de cause. Sur l'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, il résulte de l'expertise médicale du 20 mars 2024 diligentée par la CCI Rhône-Alpes, que la cause immédiate du décès est attribuable à une pneumopathie d'inhalation consécutives à des troubles de déglutition avec fausses routes à répétition, possiblement intriquée avec des lésions pulmonaires tardives d'une infection communautaire à SARS Cov-2. Les experts concluent que l'état antérieur de la patiente a constitué une part essentielle de la dégradation de son état (80%) et que la cause du décès est également imputable à une infection (5%) et à un accident médical non fautif ou une affection iatrogène (15%). Toutefois, dans un avis du 2 juillet 2024, la CCI a retenu que les fautes commises par l'équipe médicale de l'Hôpital Privé de la [Localité 1] ont fragilisé Mme [Y] [V] et lui ont fait perdre une chance d'éviter son décès à l'âge de 89 ans. Elle estime que la survenue du décès résulte de l'état antérieur à hauteur de 80% et aux fautes de l'Hôpital Privé de la [Localité 1] et des deux médecins à hauteur de 20%. Si le juge du fond peut fonder sa décision sur une expertise ordonnée par une commission de conciliation et d'indemnisation, elle demeure une expertise amiable. La demande d'expertise judiciaire est dès lors recevable. Compte tenu de l'avis de la commission contraire aux experts désignés par elle, Mme [F] [V] et M. [H] [V] justifient d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise médicale. Il convient par conséquent d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [F] [V] et M. [H] [V], qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais. La mesure d'expertise est complétée pour permettre à la juridiction éventuellement saisie du fond du litige de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision. Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'expertise, qui est seule à en profiter. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Vu l'article 145 du Code de procédure civile MET hors de cause Mmes [D] [O] et [X] [N], DECLARE la demande d'expertise médicale recevable, ORDONNE l'expertise médicale, DESIGNE, pour y procéder Docteur [U] [A] Centre Hospitalier de [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] Port. : 06.80.06.11.71 Mèl : [Courriel 1] 1. Solliciter de l'organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l'expertise ; 2. Prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [Y] [V] et à partir des déclarations des proches de la victime et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l'état initial : l'état médical de la victime avant les actes litigieux ; préciser la nature des soins prodigués, la manière dont ils se sont déroulés, par qui ils ont été effectués et dans quel établissement ; 3. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé et décrire l'état actuel ; consigner les doléances ; Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure aux opérations et sa situation actuelle ; 4. Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ; 5. Déterminer si les soins et actes dispensés ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science à l'époque des faits, notamment : dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans l'obligation d'information du patient, dans la réalisation des soins pré-per et postopératoire et dans la surveillance ; Dire si la prise en charge des complications a été conforme aux bonnes pratiques en la matière ; 6. Dire s'il existait une infection, et dans ce cas : - dire à quelle date ont été constaté les premiers signes et a été porté le diagnostic et mis en œuvre la thérapeutique, -dire le cas échéant, quel acte médical ou paramédical est à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, -rechercher quelles sont les origines de l'infection présentée, si cette infection est de nature exogène ou endogène, et si elle a pour origine une cause étrangère et extérieur au lieu où ont été dispensé les soins, -dire s'il agit d'une infection nosocomiale, 7. Déterminer les causes possibles du décès survenu le [Date décès 1] 2022 et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l'origine de la présente expertise et si oui, en quoi et dans quelle proportion ; 8. Préciser s'il s'agit d'un accident médical non fautif en expliquant le taux de survenue et sa prévisibilité au regard de la pathologie initiale ; 9. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs ou autres défaillances fautives relevées ; 10. A l'issue de cet examen, donner son avis sur l'imputabilité des préjudices allégués aux fautes commises ; déterminer la part d'imputabilité à chacun des actes médicaux ; le cas échéant, en évaluer les différentes composantes ; 11. S'il s'agit d'une perte de chance, préciser le lien de causalité et la proportion de chance perdue en pourcentage ; 12. [Pertes de gains professionnels actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 13.